16 juillet 2015

Une activité artificielle en UK et occulte en France ( CAA Bordeaux 07/07/2015)

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A nouveau, notre professeur tournesol a fait des victimes  et nous ne pouvons que mettre en garde contre les mirages de la délocalisation fictive qui tentent de plus en plus de nos jeunes compatriotes  non pas d’abord a cause de la fiscalité mais d’abord à cause des charges sociales et du RSI 

Pour nous l’unique moyen pour éviter des ennuis est
de quitter physiquement et réellement le France 

Nous constatons que peu en ont le courage 

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la CAA de Bordeaux se trouvait confrontée à un cas typique  d'établissement artificiel au Royaume-Uni. Et l’administration francaise a été informe par le fisc britannisue dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008  et signé en grande pompe à l’ambassade britannique  qui est informé sur  EFI mais dont tous les liens publics et officiels de l’époque ont été brisés 

 UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015

 

Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition

La contestation sur le terrain de la restitution des pièces saisis fait en outre état d'un mystérieux vol de certaines  pièces auprès du service des impôts,ce que la cour n'a pas pris en considération ... 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 07/07/2015, 13BX01122, 

Les faits 

la société Bistern Consultancy ltd qui a son siège social à Londres, constituée à parts égales entre les épouxA..., exerçait, au cours de la période en litige, une activité de conseil en sécurité et sûreté dont les prestations étaient principalement accomplies par son dirigeant, M.A..., et dans une moindre mesure par des intervenants situés en France ;

les informations fournies par l'administration fiscale britannique et fournie à l'administration francaise dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008 à l’ambassade britannique ont révélé que le siège social situé à Londres était une adresse de domiciliation



 

et que le courrier qui y était adressé à la société était réexpédié au domicile des époux A...situé à Geloux, dans les Landes ; que de nombreux documents concernant la société ont été trouvés à ce domicile, qui était équipé des moyens informatiques et téléphoniques permettant l'exercice de l'activité et dont les coordonnées étaient indiquées sur des documents commerciaux de la société ;

 les contrats passés par celle-ci étaient négociés et signés en France ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que la société avait, au cours des exercices en litige, déployé une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui justifiait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; 

M. A...a fait l'objet, en décembre 2007, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une procédure de visite domiciliaire qui a conduit l'administration à saisir des documents concernant la société requérante 

la société Bistern Consultancy Ltd a été assujettie, par voie d'imposition d'office en l'absence de déclarations, et ce dans le cadre de la prescription de 10 ans des activités occultes  les impositions ont été assorties de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte ; 

L’analyse de la cour 

les informations fournies par l'administration fiscale britannique ont révélé que le siège social situé à Londres était une adresse de domiciliation et que le courrier qui y était adressé à la société était réexpédié au domicile des époux A...situé à Geloux, dans les Landes ; de nombreux documents concernant la société ont été trouvés à ce domicile, qui était équipé des moyens informatiques et téléphoniques permettant l'exercice de l'activité et dont les coordonnées étaient indiquées sur des documents commerciaux de la société ;

 les contrats passés par celle-ci étaient négociés et signés en France ; 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que la société avait, au cours des exercices en litige, déployé une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui justifiait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;  

Sur les pénalités : 

 

 la société Bistern Consultancy Ltd n'a jamais déposé de déclaration auprès de l'administration fiscale française, ni fait connaître son activité en France auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; que, dès lors, elle a exercé au cours de la période en litige une activité occulte justifiant l'application des pénalités prévues dans un tel cas, sans qu'elle puisse utilement invoquer sa bonne foi ; 

Commentaires

Ce que je trouve surprenenant, à part l'imbécilité de ce genre de "structure", c'est que l'utilité du moyen du siège réel semble avoir été écartée par l'administration. Manifestement les données échangées ont permis de ne pas engager le thermonucléaire et de se satisfaire sur le menu de la territorialité de l'impôt en France.

Existe-t-il maintenant un non-dit au sein de l'Union qu'on ne met plus en cause la nationalité d'une société de l'UE, même en cas d'abus? Il semble que si, suite à la jurisprudence du CJUE sur l'article 54 (1) TFUE.

Le débat entre les pays usant du siège social et ceux qui usent du siège réel - ou même les deux- ne semble plus être à l'ordre du jour.

Écrit par : Peter Harris | 20 juillet 2015

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