14 juillet 2015

Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire

REMBOURSEMENT IMPOT.jpgLes plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE  est de 33.33%  et de 19 % pour UE  (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!  

Dans un arrêt 376369  en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF  

Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé

La tribune EFI 

comment faire ??

UNIQUEMENT POUR  2013,2014 ET 2015 

Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value

A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

Vous pouvez me demander mon avis  

                          patrickmichaud@orange.fr 

Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE
 

Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter 

CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

 

Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre  la position  du conseil d’état

LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT 
Signé de trois ministres

La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.

 

 

10:42 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Le député Frédéric LEFEVBRE vous recommande de contester ces prélèvements, selon les modèles de lettres se trouvant sur S on site pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, par envoi recommandé avec accusé de réception en y joignant copie de votre avis d’imposition et d’un certificat d’affiliation à un régime de protection sociale de votre pays de résidence ( Obama Care pour les Etats-Unis, régime fédéral et/ou provincial pour le Canada).
http://www.frederic-lefebvre.org/tag/fiscalite/











Communiqué du 20 juillet 2014 de la DGI


Non-résidents - décision CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014.

Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.

Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de précisions.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=1WBIE2MPQ1QYTQFIEIQCFFA?espId=-1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6954&temNvlPopUp=true










Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value
A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

pour vous assister vous pouvez me contacter

patrickmichaud@orange.fr

Écrit par : Modele de remboursement par le député FL | 01 août 2015

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