11 juillet 2015

non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous avec remboursement pour le passé

plus value immobiliere des non residents,taxation of real estatecapital gain in france

 

l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence

le site du MINEFI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière 

Attention

LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE  

pour nous contacter  

 

 MISE A JOUR DECEMBRE 2014

La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, c’est le cas pour votre famille  est de 19%  et non de 33% 

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,

attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE 

pour  Me contacter


 

La cour de Luxembourg pourrait prochainement annuler la taxe sociale de 15.5% sur les plus values 

Non résident : exonération des  plus values immobilières  

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

  

Simulateur de calcul de plus-value immobilière 

mise à jour novembre 2014

Nouvelle jurisprudence

Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14) 

 pour avoir plus de renseignement sur le remboursement du trop paye

 cliquer  

Par une décision passionnante en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat estime que le prélèvement d'un tiers applicable aux personnes non-résidentes de l'UE ou de l'EEE est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux.  CLIQUER

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234

M. Christophe Pourreau, rapporteur   M. Vincent Daumas, rapporteur public  

les imprimés  

 

 En cas de cession d’un immeuble
 l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;

En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, 
i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).

 En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé  2048 TAB 

N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08)  2014  - 
Descriptif du formulaire - 
Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

  

Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

Personnes visées

Dispositions applicables

Taux de l’impôt de plus-value

Prélèvements sociaux

Taux d’imposition global

Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) )

Art. 244 bis A du CGI

19%

15,5%

34,5%

Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat)

Art. 244 bis A du CGI

33,33%

15,5%

48,83%

Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne)

Art. 244 bis A du CGI

19%

15,5%

34,5%

Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat)

Art. 244 bis A du CGI

33,33%

15,5%

48,83%

Personne physique résidente d’un ETNC

Art. 244 bis A du CGI

75%

15,5%

90,5%

 1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif

 (2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés

 

Une nouvelle jurisprudence , non encore confirmée par une loi abroge la taxation à 33% et applique la taxation applicable aux résidents de l’UE soit 19% majorée de la CSG (15.5%) 

Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

  Dans le même sens

 

Sur l’obligation de désigner un représentant fiscal  

UE le représentant fiscal N' EST PAS euro compatible

 Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme  Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.  

Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents
 

SUISSE: plus value immobilière le fisc accepte le taux réduit 

L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition

BOFIP di 24 juin 2014                     jugement du TA de Nice 

SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%;
 comment se faire rembourser après l'arrêt du conseil d etat
  
  

 

Exonération spéciale pour les non résidents

 

BOFIF du 6 juin 2014

 

 le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident 
  

Pour lire cliquer  

La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale  en cas de vente après son départ? 
-Si la vente a lieu avant le départ  oui 
-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations  

 

Départ à l étranger et plus value sur résidence principale 

Un de nos amis  nous signale que l’administration impose les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d état a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051  

 

L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale :
quid de la durée d’affectation ?

RM Jean-Luc MOUDENC, JOAN du 2 juillet 2013, question n°23625  

 

 

xxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

  • I. Personnes imposables
    A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
    B. Personnes morales ou organismes non résidents
    C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents

  • Nouvelle jurisprudence  CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne

    D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
    II. Personnes exonérées
    A. Organismes et États étrangers
    B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
    C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

    Chapitre 2- immeubles et droits concernés,

    I. Biens imposables
    A. Nature des biens imposables
    B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
    II. Biens exonérés
    A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
    B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

      

 

PV réalisée par un non résident ;les  assiettes et les taux du prélèvement 

 Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention 

I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
                                                   Chapitre 2, le taux du prélèvement
                                                  Attention nouvelle jurisprudence
                        Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)

I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux 

Les deux compléments d imposition

A° LA SURTAXE

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI 

 

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%


 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

 

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

 

    Titre 3 : Recouvrement

  •     Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
  •     Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
  •     Chapitre 3 : Obligations déclaratives

    Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement 

Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de  Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse

 

C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,

 

        L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet

V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "

Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie,  et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 

 

Cas particuliers des expatriés

 

L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France de certains  non-résidents ressortissants de certains états

 

Ce régime d’exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession.

 

L’administration précise que « le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20130806, n°300)

 

La loi de finances pour 2014 a assoupli ce régime

 

Pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2014 et intervenant dans les cinq années suivant celle du départ de France, les expatriés pourront bénéficier de l’exonération de l’article 150-U-II-2° même s’ils n’ont pas la libre disposition du bien dans la limite de 150.000 € (Après abattement pour durée de détention et abattement de 25%).

Attention, comme le soulignent les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs, la limitation de l’exonération à une résidence par contribuable continue de s’apprécier depuis le 1er janvier 2006, par conséquent, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération précitée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 ne pourront en bénéficier de nouveau

 

 

Commentaires

L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale :
quid de la durée d’affectation ?
RM Jean-Luc MOUDENC, JOAN du 2 juillet 2013, question n°23625

Écrit par : Ma j RM Moudenc | 09 juillet 2013

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Le taux de 50% dont vous parlez devrait etre mis à jour, il est désormais de 75%. Merci.

Merci pour votre sagacité

Écrit par : AL | 31 décembre 2013

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Départ à l étranger et plus value sur résidence principale

Un de nos amis nous signale que l’administration imposerait les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2012§200
alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051

Écrit par : MAJ BOFIP | 13 mars 2014

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Je confirme que la DLF apprécie la qualité de résident au jour de la vente de la résidence; ayant interrogé la DLF sur le cas d'un impatrié suisse ayant été muté en Suisse et déménagé au 1er jour d'un mois m et ayant signé son acte de vente de sa résidence principale le 20 du même mois (et dont la promesse de vente avait été signée 4 mois auparavant, la DLF a répondu en février 2013 que devaient s'appliquer l'imposition au taux plein de 33% plus les contributions sociales.
Le représentant fiscal n'a bien entendu pas dérogé à la position de la DLF.
La réclamation est en cours d'instruction depuis 3 mois.

Écrit par : Dominique GAVEAU | 11 septembre 2014

Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse

C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,

L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "
Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie, et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

Écrit par : J Dupoux Restitution pour société suisse | 08 mai 2014

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