11 juillet 2015
non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous avec remboursement pour le passé
l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Attention
LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
MISE A JOUR DECEMBRE 2014
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, c’est le cas pour votre famille est de 19% et non de 33%
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,
attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
pour Me contacter
La cour de Luxembourg pourrait prochainement annuler la taxe sociale de 15.5% sur les plus values
Non résident : exonération des plus values immobilières
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
mise à jour novembre 2014
Nouvelle jurisprudence
Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)
pour avoir plus de renseignement sur le remboursement du trop paye
Par une décision passionnante en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat estime que le prélèvement d'un tiers applicable aux personnes non-résidentes de l'UE ou de l'EEE est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux. CLIQUER
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
M. Christophe Pourreau, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
les imprimés
En cas de cession d’un immeuble
l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;
En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière,
i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).
En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé 2048 TAB
N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 -
Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents |
||||
Personnes visées |
Dispositions applicables |
Taux de l’impôt de plus-value |
Prélèvements sociaux |
Taux d’imposition global |
Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) |
Art. 244 bis A du CGI |
19% |
15,5% |
34,5% |
Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) |
Art. 244 bis A du CGI |
33,33% |
15,5% |
48,83% |
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) |
Art. 244 bis A du CGI |
19% |
15,5% |
34,5% |
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) |
Art. 244 bis A du CGI |
33,33% |
15,5% |
48,83% |
Personne physique résidente d’un ETNC |
Art. 244 bis A du CGI |
75% |
15,5% |
90,5% |
1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif
(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés
Une nouvelle jurisprudence , non encore confirmée par une loi abroge la taxation à 33% et applique la taxation applicable aux résidents de l’UE soit 19% majorée de la CSG (15.5%)
- Lien permanent
- dans le cas d'une SCI possédée par des résidents de l'ue
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%
Dans le même sens |
- dans le cas de résidents d'israel
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 13PA01631,
- dans le cas de résidents de jersey
- CAA de MARSEILLE, 4ème ch 07/10/2014, 12MA00676,
Sur l’obligation de désigner un représentant fiscal
UE le représentant fiscal N' EST PAS euro compatible
Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.
SUISSE: plus value immobilière le fisc accepte le taux réduit
L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition
BOFIP di 24 juin 2014 jugement du TA de Nice
Exonération spéciale pour les non résidents
BOFIF du 6 juin 2014
le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du propriétaire non résident
La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale en cas de vente après son départ?
-Si la vente a lieu avant le départ oui
-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations
Départ à l étranger et plus value sur résidence principale
Un de nos amis nous signale que l’administration impose les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220
alors même que le conseil d état a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale :
quid de la durée d’affectation ?
RM Jean-Luc MOUDENC, JOAN du 2 juillet 2013, question n°23625
xxxxxxx
PV réalisée par un non résident champ d'application
Chapitre 1, personnes concernées
-
I. Personnes imposables
A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
B. Personnes morales ou organismes non résidents
C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents -
Nouvelle jurisprudence CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
II. Personnes exonérées
A. Organismes et États étrangers
B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invaliditéChapitre 2- immeubles et droits concernés,
I. Biens imposables
A. Nature des biens imposables
B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
II. Biens exonérés
A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents
PV réalisée par un non résident ;les assiettes et les taux du prélèvement
Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention
I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
Chapitre 2, le taux du prélèvement
Attention nouvelle jurisprudence
Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)
I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux
Les deux compléments d imposition
A° LA SURTAXE
la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI
Montant de la plus-value taxable (après abattements) |
Taux de la surtaxe |
Taux global applicable |
De 0 à 50 000 € |
0% |
19% |
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
21% |
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
22% |
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
23% |
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ |
5% |
24% |
Supérieur à 250 000 € |
6% |
25% |
Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6) pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI.
- Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
- Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
- Chapitre 3 : Obligations déclaratives
Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement
Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse
C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,
L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "
Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie, et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Cas particuliers des expatriés
L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France de certains non-résidents ressortissants de certains états
Ce régime d’exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession.
L’administration précise que « le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20130806, n°300)
La loi de finances pour 2014 a assoupli ce régime
Pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2014 et intervenant dans les cinq années suivant celle du départ de France, les expatriés pourront bénéficier de l’exonération de l’article 150-U-II-2° même s’ils n’ont pas la libre disposition du bien dans la limite de 150.000 € (Après abattement pour durée de détention et abattement de 25%). Attention, comme le soulignent les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs, la limitation de l’exonération à une résidence par contribuable continue de s’apprécier depuis le 1er janvier 2006, par conséquent, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération précitée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 ne pourront en bénéficier de nouveau
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12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale :
quid de la durée d’affectation ?
RM Jean-Luc MOUDENC, JOAN du 2 juillet 2013, question n°23625
Écrit par : Ma j RM Moudenc | 09 juillet 2013
Répondre à ce commentaireLe taux de 50% dont vous parlez devrait etre mis à jour, il est désormais de 75%. Merci.
Merci pour votre sagacité
Écrit par : AL | 31 décembre 2013
Répondre à ce commentaireDépart à l étranger et plus value sur résidence principale
Un de nos amis nous signale que l’administration imposerait les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2012§200
alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051
Écrit par : MAJ BOFIP | 13 mars 2014
Répondre à ce commentaireJe confirme que la DLF apprécie la qualité de résident au jour de la vente de la résidence; ayant interrogé la DLF sur le cas d'un impatrié suisse ayant été muté en Suisse et déménagé au 1er jour d'un mois m et ayant signé son acte de vente de sa résidence principale le 20 du même mois (et dont la promesse de vente avait été signée 4 mois auparavant, la DLF a répondu en février 2013 que devaient s'appliquer l'imposition au taux plein de 33% plus les contributions sociales.
Le représentant fiscal n'a bien entendu pas dérogé à la position de la DLF.
La réclamation est en cours d'instruction depuis 3 mois.
Écrit par : Dominique GAVEAU | 11 septembre 2014
Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse
C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,
L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet
V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "
Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie, et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Écrit par : J Dupoux Restitution pour société suisse | 08 mai 2014
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