10 juillet 2015

UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?à suivre

hm  revenu.gif

 La lettre EFI du 6 juillet 2015  

 

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite 

La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste  pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants  contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles 

Mise à jour juillet 2015

BUT intox ou info ????!!!!

Permanent non-dom tax status will be abolished from April 2017,
Chancellor George Osborne has announced. 

CLIQUER POUR VOIR ET ECOUTER  

The reform does not eliminate the tax status, but individuals who have lived in the UK for 15 of the past 20 years will lose the right to claim it.

The non-domicile rule allows some wealthy UK residents to limit the tax paid on earnings outside the country.

The chancellor said changes to the non-dom rules would bring in an additional £1.5bn in annual tax revenue.x 

Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat) 

Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.

 

Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France. 

 xxxxxxx 


 

le site de HMRC

Cette politique attractive est elle agressive ?

OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

UE Concurrence fiscale dommageable 

Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

Le réalisme britannique laisse sans voix  nos  idéologues admiratifs

 Income Tax            Capital Gains Tax

Inheritance Tax     Stamp Taxes

 

 I UN REGIME DES BREVETS ATTRACTIF

La Patent Box permet aux entreprises d'appliquer un taux réduit de l'impôt sur les  sociétés pour les bénéfices réalisés après le 1er Avril 2013, à partir d’ inventions brevetées et certaines autres innovations. La diminution se fera progressivement à partir du 1er Avril 2013 et le plus faible taux d'impôt sur les sociétés à appliquer sera de 10 pour cent. 

Les services fiscaux britanniques ont établi un guide pratique 

Le site sur la patent box

 

II UN REGIME DES SOCIETES ATTRACTIF  

Le site sur  la Corporation Tax 

 

 

Rates for financial years starting on 1 April

Rate

2011

2012

2013

2014

Small profits rate*

20%*

20%*

20%*

20%*

Small profits rate can be claimed by qualifying companies with profits at a rate not exceeding

£300,000

£300,000

£300,000

£300,000

Marginal Relief Lower Limit

£300,000

£300,000

£300,000

£300,000

Marginal Relief Upper Limit

£1,500,000

£1,500,000

£1,500,000

£1,500,000

Standard fraction

3/200

1/100

3/400

1/400

Main rate of Corporation Tax*

26%*

24%*

23%*

21%*

Special rate for unit trusts and open-ended investment companies

20%

20%

20%*

20%*

  

En ce qui concerne les personnes physiques 

Les nouvelles règles du domicile en UK 

 Londres compte plus de milliardaires que n'importe quelle autre ville au monde.
The Sunday Times,
 

 

La France républicaine se fait  l'honneur d’accueillir de nombreux courageux mais souvent dans le dénouement immigrés mais pourquoi donc fait-elle fuir les riches immigrés qui sont accueillis à Londres ou à Bruxelles ou à Genève ou à Lisbonne ?Qui sera donc le ministre d’état qui proposera de réparer cette erreur économique ?

UNE EFFICACITE RECONNUE  

L’offensive fiscale de Londres porte ses fruits
LE MONDE

 

Pour expliquer sa volonté de s'emparer du britannique AstraZeneca, le laboratoire pharmaceutique américain Pfizer a bien entendu évoqué l'intérêt de mettre en commun les médicaments des deux groupes ou leurs capacités de recherche et développement. Mais le laboratoire américain a aussi invoqué la fiscalité du Royaume-Uni. Si l'acquisition a lieu, Pfizer promet de transférer son siège outre-Manche. Dans une lettre que l'entreprise a envoyée la semaine dernière au premier ministre David Cameron pour le rassurer sur ses intentions, c'est même le premier point évoqué, avant le maintien de l'emploi.

 

19:30 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.