14 octobre 2015

A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes ( CAA 07.10.15 Offica°

 plutot gardien.jpgUn certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol  ont créé des US LLC  se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques 

La CAA de Paris  vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456, 

 la société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;


 

il résulte également de l'instruction que la société n'a aucune activité aux Etats-Unis, où elle ne dispose d'aucun personnel ni moyen matériel ; le contrôle a permis de constater que l'activité, qui consistait en la vente par correspondance de compléments nutritifs élaborés à partir de plantes amazoniennes, était exercée en France par M. B...à partir d'un site internet hébergé situé en France ;

 les commandes étaient passées depuis la France par M. B...à partir de son domicile parisien, lequel était mentionné comme lieu de livraison ;

 M. B...était la seule personne à pouvoir effectuer les transferts de fonds nécessaires à l'activité ; qu'en l'état de l'instruction, la société Olfica LLC doit être regardée comme ayant adopté la forme d'une société de personnes, constituée par M.B..., qui n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle présenterait les caractéristiques d'une société de capitaux ;

d'ailleurs, au sens des stipulations de la convention bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 et pour l'application des articles 4 et 7 de cette convention, les "limited liability companies" sont rangées dans la catégorie des structures visées par l'expression "partnerships et autres entités transparentes similaires" et assimilées à des sociétés de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts, dès lors qu'elles n'établissent pas avoir opté aux Etats-Unis pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce que M. B...ne soutient même pas en ce qui concerne la société Olfica LLC;

en conclusion 

 

6. la société Olfica LLC doit être regardée comme ayant la nature, au sens de l'article 8 du code général des impôts, d'une société de personnes dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que le moyen tiré de ce que les résultats de ladite société devaient être imposés au nom de cette dernière à l'impôt sur les sociétés ne peut en conséquence qu'être écarté ; 

12:43 Publié dans Sté de personnes, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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