25 juillet 2017

GOOGLE . Transaction en vue ..???!!! Une première avant les autres...

google.jpg

 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

source cour des comptes janvier 2017 

 

RAPPEL DES PRINCIPES  SOURCE CPO JANVIER 2017

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

18 juin 2017 GOOGLE devant le TA de PARIS ;
les questions soulevées ( à suivre )

mise à jour 24 juillet 2017

Le bon sens serait il de retour ?

Gérald Darmanin :
«Il vaut mieux un bon accord avec Google qu’un mauvais procès»
  Par Ingrid Feuerstein  

Attention C'est un revirement dans la position française...alors que depuis des années la position de certains responsables -mais pas de  tous-était de rappeler à leurs interlocuteurs que la loi était la loi et que l impôt ne se négociait pas alors que le modeste contribuable ne demandait que de revoir les bases d’une assiette indéterminée

Note de P Michaud la politique d’intransigeance  aurait été initiée à la suite d’une transaction avec un célèbre couturier signée par le ministre DSK , en sa qualité d’ordonnateur principal au sens budgétaire du mot ,dans des conditions de transparence peu transparentes. Afin d’éviter toute suspicion, la DGI de l’époque s’était alors enfermée dans son armure de muraille de chine.

Le retour à une politique pragmatique   de transaction fiscale devra alors s accompagner  de mesures assurant la documentation et le controle de la décision et ce pour éviter toute suspicion de copinage 

La situation dans laquelle un ministre n’écoute pas son chef de service

Rappel en vertu du décret du 7 novembre 2012 le ministre est le seul ordonnateur principal qui peut donc, légalement décider seul d’une remise

Le droit de désobéir
avec JM SAUVE et F HOLlANDE

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Par ailleurs cette modification de la politique intervient aussi après une baisse (10%) des encaissements 2016 du contrôle fiscal et ce malgré les fanfaronnades des précédents 

En clair le vieux dicton il vaut mieux un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel semble être de retour

XXXXXXXXX

 

Entre Google et le fisc français, la bataille continue
par notre ami Richard Werly
  13 JUILLET 2017

LIRE L ES ANALYSES DES JUGEMENTS CI DESSOUS 

 


DECISION DU MINISTRE DU 13 JUILLET LE 13 A 13h

Dans le but de « préserver les intérêts de l’Etat », l’Etat va faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé mercredi le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé au géant américain Google, a annoncé jeudi 13 juillet à l’Assemblée le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Cliquez 

 

COMMUNIQUE MINEFI du 12 JUILLET
Redressement fiscal de google :
l’etat analyse le jugement dans la perspective d’un appel
 

Délai spécial d’appel pour le ministre : Article R*200-18 du LPC

Attendons donc le projet de loi sur le droit à l’erreur (en principe pour le 19 juillet)

Après l’Ideal Politik , ira-t-on vers une Real Politik ????

LES ANALYSES DU  TA

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».

La société GIL contestait les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.

Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source,

  > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 (IS)

   > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

l’administration fiscale s’était fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France. Le tribunal a jugé que GIL ne disposait pas en France, en la personne morale de GF, d’un tel établissement stable. En effet, l’existence d’un tel établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL. Or,  le tribunal a estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

S’agissant de la TVA,

  > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017

la jurisprudence communautaire soumet l’imposition à l’existence d’une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome. Le tribunal a jugé que tel n’était pas le cas de GF, qui ne disposait ni des moyens humains (le personnel de GF n’a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français), ni des moyens techniques (absence, notamment, de serveurs en France) la rendant à même de réaliser les prestations de publicité en cause.

S’agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

le tribunal a jugé que GIL ne disposait en France d’aucune immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations de publicité litigieuses. Il a, en effet, estimé que les locaux de GF étaient utilisés pour les besoins de sa propre activité d’assistance et de conseil et que son matériel informatique ne permettait pas à lui seul la réalisation des prestations publicitaires de GIL en France.

      > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

      > Lire le jugement n°1505126/1-1  du 12 juillet 2017 (CVAE)

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

      > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017 (TVA)

      > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 ( IS) 

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
Rapport du CPO JANVIER 2017
 

Le taux de taxation implicite des bénéfices en France DIRECTION DU TRESOR 2011

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE) 
 Impôt sur les sociétés : taux théorique et taux réel (source US congres)

Écrire un commentaire