26 juin 2017

Le principe d’individualisation des sanctions fiscales refusé par le conseil constitutionnel

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La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values  était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous) alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste

 Commentaire  du conseil constitutionnel de la décision du 9 juin 2017

La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle (termes modérés)

Lire le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2017

L’analyse de notre ami Jérôme TUROT

qu'est ce qui fait qu'un contribuable va contester un redressement au lieu de le payer?

Cela dépend de la qualité de son conseil fiscal. Les mauvais conseils font faire du contentieux à tout-va et le perdent le plus souvent. Les bons recommandent à leurs clients d'accepter le redressement lorsque l'administration a raison. A moins que le vérificateur n'ait commis des fautes de procédure, car il faut savoir que c'est surtout sur les nullités de procédure que l'on gagne les contentieux fiscaux. Il y a peu de décharges sur des raisons de fond.

Nous faisons un point sur cette importante question en reprenant partiellement les commentaires du conseil constitutionnel 

Suivant une jurisprudence solidement ancrée, mais nous espérons non définitive, du Conseil constitutionnel, si 

 « Le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales »


Le juge, judiciaire ou administratif,
 a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?
ecrit en 2007

O Fouquet de la modulation des sanctions fiscales 

Le comité du contentieux fiscal:
une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
 

Cette jurisprudence a été confirmé dans lé décision de confirmation de l’amende pour oubli de dépôt de formulaire administrif

 

Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 paragr. 6.(sur la déclaration des trusts)

  1. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales. 

En clair pour le conseil c’est au législateur de voter sa volonté de l individualisation en écrivant cette infraction sera punissable d’une sanction fixée au maximun à et non fixée à

( à titre d’exemple l’article L112-7 du CMF)

Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
par Charles-Edouard Sénac

Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].

Alors que le principe de proportionnalité implique que la loi institue des sanctions qui sont proportionnées, in abstracto, aux actes qu’elle tend à réprimer, le principe d’individualisation suppose que le juge dispose d’un pouvoir de modulation au cas par cas de la peine prévue par la loi.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel témoigne de la volonté, qu’il partage avec le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),(mais ni avec la cour de cassation ni avec la CJUE)de ne pas appliquer aux sanctions fiscales la même exigence de modulation des peines au cas par cas que celle qui prévaut en matière pénale.

la décision n° 2016-618 QPC précitée, paragr. 11

  1. D'autre part, l'amende forfaitaire s'applique à chaque manquement aux obligations déclaratives prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts. Pour chaque sanction prononcée, le juge décide après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir l'amende, soit d'en décharger le redevable si le manquement n'est pas établi. Il peut ainsi adapter les pénalités selon la gravité des agissements commis par le redevable. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.

la jurisprudence de la CEDH 

L’arrêt Segame SA c./ France du 7 juin 2012 (CEDH aff. 4837/06), dans lequel était contestée l’absence de pouvoir de modulation par le juge d’une sanction fiscale proportionnelle « à barreau unique ». Dans cet arrêt, la CEDH a relevé « le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’État et observé en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention », parag. 59

 

Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire  écrit en 2010

 

La cour de cassation applique le principe de l individualisation des sanctions fiscales

la Cour et en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, un système de majoration d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte.

Cass. com. 29 avril 1997 n° 95-20001, Ferreira :

Cass. com. 21 octobre 1997 n°96-10431, Marbotte :

Cass. com. 20 octobre 1998 n° 96-20772 , Charnallet :

 

La cour de justice de L’Union européenne

 

La Cour de justice de l’union européenne La CJUE reconnu l’obligation du contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14 en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière etaxterne de l’UE,

 

CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14

en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière etaxterne de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

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20:06 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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