05 avril 2017

Les sanctions de 5 % devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017)

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Le conseil d’état continue à  débroussailler  le système hétéroclique des pénalités fiscal

Par une décision  du 29 mars, il a renvoyé au constitutionnel la question de savoir si une amende de 5% était applicable en cas de non présentation du registre des apports fusions  

CONSEIL D'ETAT N° 379685 29 mars 2017 Société Edenred France

 

MAIS Notre ami Robert Alberti nous écrit

Il est regrettable que par une décision du même jour le Conseil d'État, , 29/03/2017, 406590, le Conseil d’État ait refusé de transmettre la QPC relative à la conformité aux principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines de l’amende prévue par l’art. 1763, I - c du CGI.C’est d’autant plus navrant que la décision n’évoque même pas le point crucial que nous soulevions, à savoir qu’il s’agissait de la sanction d’un simple manquement documentaire qui n’a aucun impact sur la base d’imposition de la société mère intégrante…

 

Note EFI , il est fort possible que notre conseil constitutionnel se saisisse d’office d’un ensemble de sanctions similaires

 

 la SOCIETE EDENRED FRANCE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié une proposition de rectification en date du 7 décembre 2006 l'informant notamment de l'intention du service de lui infliger,

d'une part, au titre de l'exercice 2003, une amende de 19 399 137 euros au motif qu'elle n'avait pas mentionné, sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts, la plus-value de 387 982 749 euros qu'elle avait réalisée à l'occasion de l'apport à sa filiale la société Accor Services France SAS de sa branche d'activité d'émission de titres de services en France, et dont l'imposition était reportée en application des articles 210 A, 210 B et suivants de ce code, et

d'autre part, au titre des exercices 2003 et 2004, des amendes d'un total de respectivement 9 346 665 euros et 5 702 760 euros au motif que les mentions des factures présentées pour ces deux exercices étaient incomplètes au regard des exigences de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts et de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 ; 


Par avis de mise en recouvrement du 17 mars 2008 l'administration fiscale a mis à la charge de la société,

d'une part, au titre de l'exercice 2003, une amende de 19 399 137 euros à raison du défaut de mention d'une plus-value en report d'imposition, et d'autre part, au titre des exercices 2003 et 2004, des amendes d'un total de respectivement 2 105 175 euros et 282 045 euros à raison de l'irrégularité des factures présentées ; 

La cour administrative d'appel de Versailles a déchargée La SOCIETE EDENRED FRANCE des amendes qui ont été mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1740 ter A du code général des impôts pour un montant total de 2 105 175 euros au titre de l'année 2003 et de 282 045 euros au titre de l'année 2004.sur le motif que

l’ application faite par l'administration fiscale des dispositions de l'ancien article 1740 ter A du code général des impôts, maintenues dans le droit en vigueur au II de l'article 1737 de ce code, qui sont le fondement des amendes litigieuses, méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la société requérante est dès lors fondée, en invoquant ces stipulations, à demander que soit écartée l'application de ces dispositions du code général des impôts ;

CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 06/03/2014, 11VE00625   

Par une décision  du 29 mars, le conseil d eta a renvoyé au constitutionnel la question de savoir si une amende de 5% était applicable en cas de non présentation du registre des apports fusions   

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'amende de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du c du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance n° 2005 1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités en tant que ces articles prévoient une amende réprimant le défaut de production, ou Je caractère inexact ou incomplet, de l’état prévu au .I de l'article 54 septies de ce code, est renvoyée au Conseil constitutionnel

 

 

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Commentaires

Bonjour,
Il est regrettable que par une décision du même jour (n°406590) le Conseil d’État ait refusé de transmettre la QPC relative à la conformité aux principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines de l’amende prévue par l’art. 1763, I - c du CGI.
C’est d’autant plus navrant que la décision n’évoque même pas le point crucial que nous soulevions, à savoir qu’il s’agissait de la sanction d’un simple manquement documentaire qui n’a aucun impact sur la base d’imposition de la société mère intégrante…

Écrit par : Robert Alberti | 05 avril 2017

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