21 janvier 2011

QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel

CONSEIL CONSTIT.gifQUATRE  QPC  sur la modulation des sanctions fiscales

le site de la QPC  

CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires  

Sanctions fiscales et le contrôle judiciaire 

O FOUQUET
" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

 

Comme nous l'avions pressenti, le conseil constitutionnel a été saisi du lancinant problème de la modulation des sanctions fiscales 

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État a déposé quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales :

 

Nous savons que la remise gracieuse des pénalités est possible et que les Services fiscaux savent l'utiliser avec humanisme. Toutefois la difficulté réside dans les principes applicables : le sanctionneur peut il rester juge de la modération ou non de la sanction ?.La réponse est négative : une autorité ne peut pas être juge et partie. 

Dans ces conditions , une déclaration de non constitutionnalité des mesures visées dans les questions va obliger le parlement à se pencher  sur les sanctions fiscales comme avait commencé à la faire le conseil d'etat dans l'arrêt ATOM 

les tribunes sur la question prioritaire de constitutionnalité   

sanctions fiscales :vers  le contrôle judiciaire 

 

Les quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales concernent : 

A    L’article 1728 du CGI en ce qu’il prévoit :  

-    Dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2000, une majoration de 80 % du montant des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte d’une activité occulte. (aff Bertrand) 

Conseil d'État, 17/12/2010, 331113, Inédit au recueil Lebon  

-    Une majoration de 40 % en l’absence de dépôt d’une déclaration à la suite d’une mise en demeure [aff. M. Blanc (ancienne rédaction) et aff. M. Soares (nouvelle rédaction)] 

Conseil d'État, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon  

 Conseil d'État, 17/12/2010, 344316, Inédit au recueil Lebon  

B   L’article 1729 du CGI en ce qu’il prévoit :
 
 

Les dispositions de l’article 1729, 1 du CGI fixent  à 40 % la majoration pour mauvaise foi en cas de déclaration insuffisante, inexacte ou incomplète (aff. Sté Seras II).    

Conseil d'État,  17/12/2010, 341014, Inédit au recueil Lebon

Considérant que les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, qui instituent une majoration de 40 pour cent si la mauvaise foi du contribuable est établie, sont applicables au présent litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

Qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 
 

 

17 décembre 2010

ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel

conseil constitutionnel.gifISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis une   question prioritaire de  constitutionnalité sur dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.

Cass. com. 14-12-2010 n° 1323 (n° 10-18.601)

le commentaire de la cour de cassation

 

 

 

Commentaire de notre ami XAVIER

Ce plafonnement est un bouclier moins puissant que le bouclier de l'article 1 du CGI. Il plafonne à 85% du revenu, et non pas 50%, et sont compris dans les revenus toutes sortes de revenus qui ne sont pas imposables à l'IR, notamment toutes les plus values immobilières, y compris la résidence principale sans aucun abattement. Ce dispositif avait été mis en place par un gouvernement de gauche en 1984 si je me rappelle bien. Ce dispositif permet ainsi de taxer à 85% tous les revenus, qu'ils soient imposables ou non, des personnes les plus fortunées.

C'est un gouvernement de droite (1995?) qui a plafonné les effets de ce dispositif. Depuis, ce plafonnement, n'a qu'un effet limité pour les gros patrimoines, puisqu'il laisse l'ISF à 0.9% par an, même en l'absence de revenus.
Ca reste trop élevé pour être acceptable par les plus gros patrimoines, et c'est bien cette décision qu'on appelle "plafonnement du plafonnement", prise par un gouvernement de droite qui, à mon avis, avait déclenché une vague de départ vers l'étranger qui, semble t il ne s'est pas tarie depuis.

Écrit par : Xavier | 17.12.2010

 

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10 décembre 2010

QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution

conseil constitutionnel.gifEn vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction  de publicité du jugement de fraude fiscale,

 

le conseil  constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article  et sur le principe de l’individualisation des peines.

 

Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.

 

Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis  notamment par BECCARIA

 

 

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

 

 

LA TRIBUNE EFI SUR LA QPC

 

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17 novembre 2010

O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaires sont proposées!!! cliquer

 

Qui est O Fouquet ?

olivier fouquet les echos.jpgLe président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 30.000 visiteurs de ce blog sa première impression sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal . 

 

Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet qui est d’être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l’assiette de l’ISF. 

 

 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010  

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ?

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12 novembre 2010

QPC FISCALE sur l’amende en cas de non révélation d’un bénéficiaire

conseil constitutionnel.gifLes sanctions sur les revenus distribués sont elles constitutionnelles ? 

 CGI art.117,  1754, V-3 et 1759) 

 La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité 

 

Un contribuable avait posé deux  questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat

 Le conseil d’état a décidé d’en  renvoyer une au conseil constitutionnel

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06:24 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 septembre 2010

L'ISF devant le conseil constitutionnel

conseil constitutionnel.gif  L'ISF devant le conseil constitutionnel

 

 pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

 

 

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

 

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel 

 

La décision du Conseil constitutionnel  

 

L’ISF est conforme à la constitution

 

 

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

 

l'audience en video

 

 

 

Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts

sont conformes à la Constitution.

 

 

 LES DECISIONS  au jour le jour

 

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

 

DECISION DU CONSEIL D’ETAT

 

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

 

La question de la conformité à la Constitution,
des articles
885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel.
 

 

Des contribuables ont demandé  au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel  sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.

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31 juillet 2010

La QPC sur la garde à vue :les 2 décisions

conseil constitutionnel.gifLes tribunes sur la garde à vue

 

DROIT COMPARE

  

 Sur les visites domiciliaires

Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC

 

Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide le même jour les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.

 La nouvelle saisine des sages pourrait bousculer la fiscalité

 

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux  décisions le 30 juillet 2010 

 

 

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles
les gardes à vue de droit commun
cliquer

 

 

UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS 

 

Le communiqué de presse

 

 L’entrée de l’avocat dans le procès pénal s’est effectuée petits pas par petits pas : en octobre 1789 dans la phase du jugement public, la loi Constans du 8 décembre 1897 dans la phase de l’instruction ,  l’arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906 qui reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique;l’avocat ayant  toujours été interdit de participation active dans la phase de l’enquête préliminaire

Ce problème s’est véritablement posée lors de la montée en puissance du parquet au détriment du juge d’instruction

L’arrêt du conseil constitutionnel qui ne change rien à la pratique quotidienne actuelle ouvre une porte d’espoir sur un nouveau texte législatif  mais concernant uniquement  les enquêtes préliminaires dites de droit ordinaire sauf changement des circonstances. Aux avocats d'améliorer les textes qui seront alors proposés .

Les problèmes à régler  ne sont pas uniquement ceux de la présence de l’avocat lors de la garde à vue.il s’agit aussi et notamment de la communication des pièces, de la pratique de l’aveu hors la présence d’un avocat, de la responsabilité déontologique de l’avocat, de la publicité -ou non-  de l’enquête préliminaire et aussi  de la définition de la délinquance dite organisée.

 

Le Barreau de France rentre donc dans une période d’habiles relations avec les pouvoirs publics avec la création de l’acte d’avocat qui donnera à notre activité juridique sa légitime  reconnaissance  et avec les modifications des droits et obligations dans le cadre de l’enquête préliminaire.

 

 SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

 

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01 juillet 2010

la retenue douanière devant le conseil constitutionnel

medium_douanes1.jpg

A jour au 1er juillet 2010

 

UNE QPC SUR LA RETENUE DOUANIERE

 

Je blogue un des rares arrêts concernant une retenue douanière « irrégulière « 

 

Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la  déclaration de valeurs papiers......Cette procédure peu connue est elle hors Droits

 

LES TRIBUNES SUR LA DOUANE

 

La procédure actuelle de garde à vue en france

 

L'enquête fiscale judiciaire (en attente des décrets)

 

Quelques pouvoirs de la douane

 

Une question souvent posée :

 

le retenu douanier a t il les mêmes droits que le gardé à vue policière ?

et ce dans le cadre des jurisprudences de la cour des droits de l homme?

 

A JOUR AU 1er Juillet  2010

 

Question prioritaire de constitutionnalité 

 

 

Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la retenue douanière  

 

 Cour de cassation 25 juin 2010

 

 

« les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relative à la retenue douanière portent elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne  garantis par la constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable ? » 

 

Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la garde à vue 

 

La cour de cassation par des arrêts du 31 mai 2010 a décidé de saisir le conseil constitutionnel sur la question de la légalité des règles de garde à vue par rapport à la constitution.

 

Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel sur la visite domiciliaire fiscale

 

Arrêt n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)

Arrêt n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)

 

 

 

XXXXX

 

 

le 11 avril 2006, à 10 heures 30, des agents de l'administration des douanes, exploitant un renseignement selon lequel

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14 juin 2010

QPC des questions et une décision

liberte.jpg

Tribune sur la QPC

 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

 

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

 

VISITE DOMICILIAIRE LES JURISPRUDENCES

 

 UNE QPC SUR LA MAJORATION DE 25 %

 

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, issues du 4° du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

Les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont pour objet de multiplier par 1,25 les revenus professionnels qu'elles mentionnent, réalisés par les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée

 

  Conseil d'État, , 31/05/2010, 338728, Inédit au recueil Lebon

 

UNE DECISION SUR LES SANCTIONS PENALES  

 

  Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution 

Qu’en sera t il notamment
des sanctions fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

 

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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