12 novembre 2010

QPC FISCALE sur l’amende en cas de non révélation d’un bénéficiaire

conseil constitutionnel.gifLes sanctions sur les revenus distribués sont elles constitutionnelles ? 

 CGI art.117,  1754, V-3 et 1759) 

 La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité 

 

Un contribuable avait posé deux  questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat

 Le conseil d’état a décidé d’en  renvoyer une au conseil constitutionnel


CE 27 octobre 2010 n° 342925, 3e et 8e s.-s., Cuaz  

I   L’amende  prévue par les articles  117 et 1759 du code général de l’impôt en cas de non révélation d’un bénéficiaire de revenu distribué est elle contraire à la constitution ? Pas de renvoi au Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

II La solidarité des dirigeants  sur l’amende pour distribution occulte prévue par l’article 1754 V 3 CGI  porte elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de personnalité des peines?

°La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel ;

 

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Commentaires

Le principe de personnalité des peines, en matière fiscale, est une piste à garder toujours en tête.
Un contribuable suisse, qui avait du payer des rappels d'impôt grevant une succession qu'il avait reçu, a été, devant la CEDH, dispensé des amendes.
Je ne sais pas s'il y a eu décision sur d'autres sujets, mais on peu penser à la solidarité des époux en matière fiscale, à la solidarité des parties en matière de droits d'enregistrement, etc. Pour des dossiers anciens, à la pénalité pour abus de droit, dans le cas d'un montage tout fait proposé par une banque.
Le cas le plus intéressant serait celui pour lequel la loi ne donnerait pas la possibilité de faire payer le coupable, et mettrait l'amende à la charge d'un innocent. Par exemple, un redressement de résultat d'une société art. 8 du CGI...
Un autre sujet intéressant: la CEDH et notre constitution établissent, en matière de libertés fondamentales, des normes tout à fait similaires. Quid de réponses divergentes à une même question?

Écrit par : Xavier | 11 novembre 2010

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