02/08/2011

la Question Prioritaire de Constitutionalité LA QPC

liberte.jpgLe conseil constitutionnel

 

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LES QPC FISCALES

 

Depuis le 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen : 

 

 

 

Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application

 

 

LES DECISIONS  au jour le jour

 

 

 

Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC

 

 

 

Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

 

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général

(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

 

 

 

 

13 JUIN 2010    QPC Une question et une décision


 

 

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

 

le lien direct avec le conseil

 

La question prioritaire de constitutionnalité.cliquer

 

 

 

Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.

En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

 

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

 

 

 

le règlement intérieur du Conseil sur  la saisine

 

Le dossier parlementaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

 

Le communiqué du conseil

 

 

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)

 

 

 

Question prioritaire de constitutionalité : la fin d'un angle mort

par Florence Deboissy  Revue de Droit Fiscal n°7 /2010

 

 

Question prioritaire de constitutionalité et contentieux fiscal

Stéphane Austry  FR 2/2010

 

QPC et droit fiscal  QPC

 

 

QPC et procedure   QPC1

 

 

 

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