04 novembre 2019

Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisions de la cour de cassation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a  rendu le 11 septembre 2019  six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.

Note explicative relative aux arrêts n°1174, 1175, 1176, 1177, 1178 et 1179
du 11 septembre 2019
(chambre criminelle)

Consulter la note au format pdf

Infractions et sanctions pénales - Poursuites .fiscales
le BOFIP du 27 juin 2019 sur le cumul des sanctions ...pdf

Principe ne bis in idem en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France par JUNE PERROT

 Le débat sur l interprétation des   réserves de la France sur l’art 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 -

"Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions de droit français qui relèvent de la compétence des juridictions pénales françaises peuvent être considérées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole."

QUID donc des sanctions fiscales à caractère pénale

 Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980,   

 Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067,  

 Cour de cassation,  , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430,

  Cour de cassation,  , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040,  

  Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484,

  Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.144,    

Des banques  sur la sellette  
qui pourraient etre intéressées par ces jurisprudence

L affaire de la Bank of China      l’affaire de l UBS

LE COÛT BUDGÉTAIRE ASSOCIÉ AUX CONTENTIEUX FISCAUX

Par  Mme Christine PIRES BEAUNE  Députée

La provision pour litiges liés à l’impôt dépasse cette année encore les 20 milliards d’euros

Les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017 ...............................................

L’essentiel du coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est concentré sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu .....................................

Depuis 2017, les contentieux individuels portant sur l’impôt sur les sociétés sont en très forte augmentation, et atteignent des niveaux inquiétants .................. 57

 

LE PLAN DE L ETUDE DE LA COUR 


 

 

 

    1. La réserve émise par la France à l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme

    Résumé  : Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole.

    1. Les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel en matière de fraude fiscale

    Saisi de questions prioritaires contestant la constitutionnalité du système français de cumul pénal et fiscal, le Conseil constitutionnel, par plusieurs décisions prises en 2016 et 2018, a considéré que les dispositions pénales sanctionnant les dissimulations et omissions déclaratives volontaires de sommes sujettes à l’impôt sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines sous trois réserves d’interprétation. La première réserve prohibe une condamnation pénale en cas de décharge définitive de l’impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ; la deuxième limite l’application de la loi pénale aux cas les plus graves et la troisième fixe une exigence de proportionnalité du cumul des sanctions.8

      Cons. Const., nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018

2.1 L’autorité de la chose jugée par le juge fiscal et la question du sursis à statuer devant le juge pénal saisi de fraude fiscale

Résumé  : Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision.

2.2 La répression pénale de la fraude fiscale et la gravité des faits

Résumé : Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.

2.3 La répression pénale de la fraude fiscale et la proportionnalité des peines

Résumé  : Lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

3) Nature et sanction financière du délit de blanchiment

 3.1 Détermination des caractéristiques du blanchiment 

Résumé  : Le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.
Lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire, constitue également en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.

Le délit de blanchiment est-il une infraction instantanée ou continue ?

Par les arrêts nos 1177 et 1178, la chambre criminelle juge qu’il se déduit de la définition du blanchiment posée par l’article 324-1 du code de procédure pénale que ce délit, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.

Cette solution contribue à marquer la distinction entre le blanchiment et le délit voisin de recel, qui lui est une infraction continu

Le délit de blanchiment est-il une infraction occulte par nature ?

3.2 Sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et assiette de l’amende proportionnelle

 

Résumé  : L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

 

 

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