22 janvier 2020

Taxation de la seule variation positive des avances en compte courant (CE 27.12.19 conc MERLOZ)

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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant 
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478

Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public

 

commentaire du conseil

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

 En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

La situation de fait

M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.

A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;

M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;

Ces rectifications concernent

d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :   

d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts

la decision du conseil 

- Concernant  la distribution par la LUXCO  Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable

-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable

lire dessous


I
Concernant  la distribution par la LUXCO  Compagnie privée de l'Etoile (CPE)

  1. 'au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme D..., le service a relevé que la société CPE avait mis à la disposition de M. D...une somme totale de 3 millions d'euros au cours de l'année 2006, qu'il a regardée comme une distribution de la société CPE à M. D...et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts ;

 l'article 120 §3 du code général des impôts

Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés
- Principes généraux - Nature des revenus imposables BOFIP DU 2012.19

 le solde du compte courant d'associé de M. B... ouvert dans les livres de la société CPE, qui était débiteur au 1er janvier 2006 de la somme de 25 307 106, 37 euros, n'était plus débiteur, au 31 décembre 2006, compte tenu de versements effectués à hauteur de 21 839 473,01 euros et de six retraits effectués pour un montant total de 3 millions d'euros, que d'une somme de 6 467 633,36 euros.

La position du conseil

Analyse du consei

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

 En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

 Compte tenu de cette variation négative, d'un montant de 18 839 473 euros, du solde débiteur de ce compte, M. B... ne peut être regardé comme ayant bénéficié de revenus distribués à hauteur des retraits opérés en 2006. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il refuse de prononcer la décharge des impositions réclamées au titre de la mise à disposition, par la société CPE, de la somme de 3 millions d'euros au titre de l'année 2006.

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 mars 2018 est annulé, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2015, en tant qu'ils se prononcent sur les impositions réclamées au titre de la mise à disposition, par la société CPE, de la somme de 3 millions d'euros au titre de l'année 2006.

 

II
Sur les sommes provenant de la distribution de l écart de reevaluation
versées par la société française SPE :

la société civile immobilière Franphi, détenue à 99% par M. D...et à 1% par la société SPE, a procédé à la réévaluation libre d'une villa dont elle est propriétaire à Croissy-sur-Seine et  ses associés ont décidé de procéder à la répartition du montant de la plus-value constatée à l'occasion de cette opération par inscription de la somme correspondant à la participation de M. D...dans la société Franphi au crédit de son compte courant d'associé dans les livres de cette dernière société ;

le service a constaté que, le 31 décembre 2006, la société SPE avait porté une somme de 1 054 526 euros au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses livres au nom de M. D...et il a considéré que cette somme constituait un revenu distribué par la société SPE à M. D...en application des dispositions   du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et  l'a imposée entre les mains des époux D...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

l'intervention de la société SPE s'est limitée à créditer le compte courant de M. D... en contrepartie du virement de la somme au crédit du compte courant de la société SPE dans les livres de la société Franphi par le débit du compte courant de M. D...dans les livres de cette société

L’article 109 du code général des impôts

. Sont considérés comme revenus distribués : (...)
 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) " ;

Le conseil ajoute « Que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; »

Revenus distribués de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social
- Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI

Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises

La position du conseil

Ces sommes  sont imposables
à
défaut de la preuve qu’elles ne sont pas imposables

les requérants, en se bornant à soutenir qu'elle correspond à la quote-part de plus-value de M. D...constatée lors de l'opération de réévaluation de l'actif immobilier de la société Franphi, n'apportent pas la preuve qui leur incombe de son caractère non imposable ; que c'est, par suite, à bon droit que le service l'a imposée au nom des époux D...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

 

La Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l’IS n’est pas imposable
 (CE 19/09/18)

 

MAIS
 la distribution d’une plus value de réévaluation est imposable

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 12/07/2013, 338278,Sarl Cofathim n

 

  

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Écrit par : MISE A JOUR | 18 août 2020

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Écrit par : MISE A JOUR | 18 août 2020

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