29 février 2020

SCI : peut-on encore opter pour l'impôt sur les sociétés sans mini abus de droit ?

SOCIET CIVILE IR  OU IS.jpgComparé aux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux  et autres soit un taux marginal proche de 65%, l'impôt sur les sociétés apparaît relativement léger. Le cadre juridique de la SCI permet justement de placer sous le régime de l'IS.

Mais choisir l'option la plus favorable pourra-t-il désormais être considéré comme abusif  dans le cadre du mini abus de droit ?

 cliquez pour lire   Par Nathalie Cheysson-Kaplan 

Les trois procédures d abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)/
Les montages Tournesol c'est fini
 

Article 64A LPF

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles 

Pour l administration,(§110 du BOFIP du 31.01.20° « La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF.

D’après les débats parlementaires, les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont à cet égard pour objectif d’étendre les dispositions anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité.

Ces dispositions ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique. »

SCI : Quelles conséquences du passage à l’impôt sur les sociétés (IS) ? 
Par  Guillaume FONTENEAU — 9 septembre 2019

Note EFI cet article ne prend pas en compte de la comptabilisation des immeubles au jour de l option ?

L'option pour l'IS dans la SCI : modalités de l'option et conséquences 

La SCI : les avantages et inconvénients :

La position du comité des abus de droit en 2015 

Abus de droit fiscal et absence de substance

Séance du 29 janvier 2015 : (CADF/AC n° 01/2015).

Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X

Le principe Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable.

MAIS en l espèce compte tenu des faits de l espèce il a donné pour avis qu il y avait un abus de droit pour défaut de substance

 . Une affaire similaire mais donnant tort à l’administration l'affaire Bazire a été largement commentée sur le report  des  plus values .nous l'analysons que sous l'angle de l'option abusive ou non à l IS  

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 08/10/2010, 301934,Bazire  

 par suite, l'administration ne peut être regardée comme établissant que la constitution par M. A de la société civile d'investissement "La Côte Normande" et l'option de cette société pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ont été inspirés par un motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les intéressés,

 

 

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