01 mars 2020

le procureur financier peut il demander de procéder à un contrôle fiscal ? Du principe d'impartialité et de loyauté

EGALITE DEVANT LA LOI.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le parquet national financier est il indépendant ???
Les positions de la cour de cassation , de la CEDH et du conseil constitutionnel

Comment sont programmés les contrôles fiscaux
L analyse de la cour des comptes (rapport 2010)

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté  

LA DGFIP CONSERVE SON INDEPENDANCE REPUBLICAINE

Jean Louis Masson , sénateur, a demandé à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé. 

Par prudence politique le ministre de l intérieur n a pas voulu répondre directement et a demandé au ministre du budget de le faire

Sa reponse NEGATIVE  a été publié au journal du senat le 9 janvier 

REPONSE  A Mr MASSON

Un échange réciproque d'informations est prévu entre l'administration fiscale et le procureur financier, mais ce dernier ne peut enjoindre à l'administration de procéder à un contrôle fiscal. 

Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).

En revanche, les dispositions de l'article R 212-18 n'autorisent pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir. 

 

Un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre illegal 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé,
Vice-président du Conseil d'Etat 

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948" a  rappelé

L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 

Responsabilité pénale " ou " le droit de désobéir dans le privé ????
Cass Crim 27 juin 2018

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

Écrire un commentaire