28 février 2020

Les nouvelles procédures d échanges de renseignements fiscaux par la suisse

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Au niveau international, la Suisse peut suivre deux voies pour échanger des renseignements en matière fiscale.

Le communiqué de AFC ( Berne)

Les statistiques suisses
de l Assistance administrative internationale


 Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.

 En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, de façon spontanée ou automatiquement.

Le 1er février 2013, l’ordonnance relative à l’assistance administrative fondée sur les CDI a été remplacée par la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).

Depuis, les demandes groupées sont également autorisées.

En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ...

L origine :La convention multilatérale  ocde de 1988

LA MISE EN APPLICATION PAR LA SUISSE EN 2017

 LA MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE EN 2011

 

 


L origine :La convention modele ocde

la «Convention» a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération s'étend de l'échange d'information, y compris les échanges automatiques, au recouvrement de l'impôt à l'étranger. A l'heure actuelle, plus de 136 juridictions participent à la Convention

Convention OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

Rapport explicatif  de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010 

Tableau des juridictions participantes       NOTE EXPLICATIVES

 

Les Formes d’assistance comprennent l’Échange de renseignements (sur demande, spontanée et automatique), les contrôles fiscaux simultanés, les contrôles fiscaux à l’étranger, l’assistance au recouvrement, les mesures conservatoires etla  notification de documents. La Convention facilite aussi les contrôles conjoints.

 

LA MISE EN APPLICATION PAR LA SUISSE le 1er janvier 2017

 

La suisse a signé cette convention en octobre 2013    

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

Le fisc fédéral rappelé à l'ordre par le Tribunal administratif   

TAF, 03.09.2019, A-5715/2018

 

la convention applicable  en htlm

 

 Art. 1 Objet de la Convention et personnes visées
  1. Les Parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chap. IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
  2. Cette assistance administrative comprend:

a.l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger,

 b.le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et

 c.la notification de documents.

Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d’une Partie ou de tout autre Etat.

 

  Art. 5 Echange de renseignements sur demande

 Art. 6 Echange automatique de renseignements

 Art. 7 Echange spontané de renseignements

Champ d’application le 25 février 20192 

Réserves et déclarations4 

Pas de retroactivite pour les créances fiscales antérieures au 1er janvier 2017

 

LA MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE

 

Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements
en matière fiscale conclus par la France

 

Analyse de la convention par les  commission parlementaires

 

 

 

 

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