28 février 2020
Les nouvelles procédures d échanges de renseignements fiscaux par la suisse
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Au niveau international, la Suisse peut suivre deux voies pour échanger des renseignements en matière fiscale.
Les statistiques suisses
de l Assistance administrative internationale
Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.
En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, de façon spontanée ou automatiquement.
Le 1er février 2013, l’ordonnance relative à l’assistance administrative fondée sur les CDI a été remplacée par la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).
Depuis, les demandes groupées sont également autorisées.
En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ...
L origine :La convention multilatérale ocde de 1988
LA MISE EN APPLICATION PAR LA SUISSE EN 2017
LA MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE EN 2011
L origine :La convention modele ocde
la «Convention» a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération s'étend de l'échange d'information, y compris les échanges automatiques, au recouvrement de l'impôt à l'étranger. A l'heure actuelle, plus de 136 juridictions participent à la Convention
Convention OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Tableau des juridictions participantes NOTE EXPLICATIVES
Les Formes d’assistance comprennent l’Échange de renseignements (sur demande, spontanée et automatique), les contrôles fiscaux simultanés, les contrôles fiscaux à l’étranger, l’assistance au recouvrement, les mesures conservatoires etla notification de documents. La Convention facilite aussi les contrôles conjoints.
LA MISE EN APPLICATION PAR LA SUISSE le 1er janvier 2017
La suisse a signé cette convention en octobre 2013
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le fisc fédéral rappelé à l'ordre par le Tribunal administratif
la convention applicable en htlm
Art. 1 Objet de la Convention et personnes visées
- Les Parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chap. IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
- Cette assistance administrative comprend:
a.l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger,
b.le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
c.la notification de documents.
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d’une Partie ou de tout autre Etat.
Art. 5 Echange de renseignements sur demande
Art. 6 Echange automatique de renseignements
Art. 7 Echange spontané de renseignements
Champ d’application le 25 février 20192
Pas de retroactivite pour les créances fiscales antérieures au 1er janvier 2017
LA MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements
en matière fiscale conclus par la France
Analyse de la convention par les commission parlementaires
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