Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! (01 mars 2013)
. 1ere partie :les lois d'amnisties fiscales en France
cliquez
Pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer
2 ème partie La régularisation fiscale
La politique de la trouille, commencée par V Pécresse cliquer , entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant en France qu'à l'étranger. La nécessaire réduction de nos déficits va t elle entraîner une diminution du nombre de nos limiers fiscaux protecteurs de nos finances .....?.
Que faire donc du débat "morale républicaine versus efficacité budgétaire "??
Nos voisins amis et concurrents eux ont choisi.
EFI commence une étude sur les lois d'amnistie à la francaise mais aussi l'obligation de régularisation mais"dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables....." comme l'a excellement écrit la DGFIP dans le BOFIP BOI-CF-PGR-10-70-20120912§ 120 (cliquer)
L analyse de l amnistie fiscale par la DGI
Documentation de Base : DB13L122 du 30 avril 1994
L'amnistie est l'acte du pouvoir législatif qui efface le fait punissable, empêche ou arrête les poursuites et anéantit les condamnations.
Ses effets ne s'étendent pas aux conséquences civiles de l'infraction. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de dissimulation de prix, elle laisse subsister la nullité de la contre-lettre édictée par l'article 1840 du CGI.
À cinq reprises, depuis 1950, des dispositions légales ont été prises pour amnistier les infractions ou délits fiscaux ; mais ces textes ont perdu actuellement tout intérêt pratique.
Amnistie fiscale de la loi du 24 mai 1951
Amnistie fiscale de la loi du 14 avril 1952
Amnistie conditionnelle de la loi du 21 décembre 1970
Amnisties fiscales de la loi du 30 décembre 1981
Amnistie en faveur des avoirs à l'étranger rapatriés en france avant le 1er janvier 1987
un aperçu chronologique succinct est donné ci dessous
Pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer
source DGFIP 2002
12:36 | Tags : amnisties fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
ok
Écrit par : les 5 amnisties fiscales depuis 1950 | 19 septembre 2017