ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

REDIFFUSION

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 Mise à jour 30 décembre 2014

Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses 

Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer  

 Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses

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Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer