SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE (01 décembre 2014)

REDIFFUSION

 

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 

 Mise à jour 30 décembre 2014MR PROPRE.jpg

Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses 

Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer  

 

 Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses

 

 

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Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer

 

 

le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.

Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière.

 Les deux consultations ont pris fin le 15 juin 2013.

 

 

Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propre

 

lettre de l'ubs à ses clients  

 

déclaration à signer  

 

 

 Les banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse.
 Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer 
 

 

 

L’opération HEXAGONE a commencé 
 
Inside Paradeplatz.

Ce texte étant en allemand ,

voici une traduction en français par BILAN CH

 

Un premier exemple

Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français est détestable. Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer, ils seront littéralement chassés. Cette situation est déshonorante, pour tout dire absurde. Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais et les solutions comptent autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis.    CLIQUER  

 

Crédit Suisse : oust les frenchies  cliquer

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L'opération HEXAGONE 

 

 

1- Rapport consultatif Concernant l'extension des obligations de diligence 

étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

Le projet de loi fédérale

à lire ligne par ligne

 Rapport  avant consultation

 Lettre d'accompagnement 1

Stratégie concernant la place financière – obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées 27 février 2013

A l'avenir, les intermédiaires financiers devront refuser des valeurs patrimoniales lorsqu'ils soupçonnent une non-conformité fiscale. Concernant les relations clientèle existantes, l'intermédiaire financier devra vérifier la conformité fiscale des valeurs patrimoniales déjà placées auprès de lui et, le cas échéant, les faire régulariser par le client; sinon, il devra résilier cette relation.

2Rapport définitif -concernant les recommandations révisées contre le blanchiment d'argent

 

Projet de loi fédérale

Rapport après consultation

Lettre d'accompagnement 1

 

 

Extension des obligations de diligence

Ce projet s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière et introduit dans la LBA des obligations de diligence étendues pour les intermédiaires financiers. Les obligations de diligence prévoient un examen basé sur les risques qui vise à prévenir l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. La loi cite les principaux indices d'un risque élevé, comme par exemple une demande de discrétion accrue de la part du client ou des placements exécutés sans motif apparent par l'intermédiaire de structures complexes. La loi mentionne par ailleurs des indices pour lesquels l'intermédiaire financier peut supposer un risque moindre, notamment lorsque le pays du domicile du client et la Suisse ont conclu un accord sur l'imposition à la source.

Une autodéclaration établie de manière crédible peut également constituer un indice essentiel de comportement conforme aux règles de la fiscalité. Les détails devront être réglés par l'autorité de surveillance au niveau de l'autorégulation reconnue comme standard minimal.

Conformément à sa décision du 14 décembre 2012, le Conseil fédéral souhaite renoncer à introduire une obligation générale d'autodéclaration du client.

 

A l'avenir, si l'examen basé sur les risques donne naissance à des soupçons de non-conformité aux règles de la fiscalité, les intermédiaires financiers devront refuser les valeurs patrimoniale concernées.

Si, par exemple en raison d'un changement de comportement d'un client pour lequel une relation d'affaires existe déjà, il y a lieu de présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales de ce dernier ne sont pas conformes aux règles de la fiscalité, l'intermédiaire financier fixe un délai raisonnable au client pour qu'il prouve la conformité fiscale de ces valeurs.

Si le client n'apporte pas la preuve demandée, l'intermédiaire financier doit résilier la relation d'affaires.

La mise en œuvre des recommandations du GAFI et l'extension des obligations de diligence dans le cadre de la stratégie en matière de marchés financiers font l'objet de deux projets séparés que le Conseil fédéral a mis en consultation aujourd'hui.

 

 

 

Recommandations révisées sur la lutte contre le blanchiment d'argent

Le Conseil fédéral présente des propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Celles-ci permettront la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), révisées en février 2012. La Suisse a participé activement à l'élaboration de ces recommandations.

Une lutte efficace contre l'utilisation abusive des marchés financiers à des fins criminelles est indispensable pour assurer le succès de la place financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à la préservation de l'intégrité de la place financière suisse. Au cours de ces dernières décennies, la Suisse a constamment développé son dispositif dans ce domaine. Aujourd'hui, la réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est déjà largement compatible avec les nouvelles normes du GAFI. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour une mise en œuvre efficace des recommandations révisées ainsi que pour remédier à certaines déficiences qui ont été relevées lors de l'évaluation de la Suisse effectuée en 2005 par le GAFI et qui n'ont pas été corrigées depuis lors.

Le projet prévoit les points principaux suivants:

Toujours en lien avec la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI, le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé aujourd'hui de soumettre au Conseil fédéral les modifications légales nécessaires concernant le blocage des avoirs appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes.

 

15:39 | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |