12 novembre 2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

dedective.jpgDéclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013


 

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

 

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 


La suppression  du contrôle des changes permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

 Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGIet à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

 

Modele de déclaration 3916

 

Le BOFIP du 12 novembre 2013


le BOFIP du 12 septembre 20012 abrogé le 12.11.13

 

I. Champ d'application

A. Personnes tenues d'effectuer la déclaration

1. Personnes physiques tenues d'effectuer la déclaration

b. Exceptions

c. Cas particuliers

les personnes qui ont la procuration sont soumises à cette obligation

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

a. Cas général

2. Les associations

3. Les sociétés n'ayant pas la forme commerciale

4. Personnes non soumises à l'obligation de déclaration

5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

B. Définition de la domiciliation ou de l'établissement en France

1. Personnes physiques domiciliées en France

2. Personnes morales établies en France

II. Contenu de la déclaration

A. Identification des comptes

B. Identification du déclarant

C. Identification du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration

1. Personnes physiques

2. Personnes morales

D. Cas particulier

 

III. Modalités de déclaration

A. Support Identifiant juridique :

B. Date et lieu de dépôt de la déclaration

1. Particuliers

2. Associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale

IV. Sanctions

A. Inexactitudes ou omissions dans la déclaration de compte souscrite

 

B. Défaut de production de la déclaration de compte

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