ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Des mesures ambitieuses de financement de l’économie

- La réforme de l’assurance vie au service de l’économie
- La mise en place d’un amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes
- Augmentation du plafond de risques couverts par l’Etat dans le cadre des garanties à la construction navale
- Soutien des entreprises à l’exportation (1/2) : nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme
- Soutien des entreprises à l’exportation (2/2) : extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l’Etat

Simplifier et dématérialiser les procédures fiscales

- Simplifier les procédures fiscales
- Favoriser le recours aux procédures dématérialisées

Mesures fiscales sectorielles incitatives

- Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »
- Prorogation et adaptation de divers avantages fiscaux

Mesures diverses

- Reprise de la dette de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l’Etat
- Evolution de la contribution au service public de l’électricité
- Réforme de la taxe d’apprentissage
- Diverses mesures fiscales : SIIC et exit tax