13 novembre 2013

Budget 2013 rectificatif (decembre 2013)

budget rect 13.jpg Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Fin 2013, le déficit public s’élèvera à 4,1 % du PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). 

 

 

 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

 

dossier parlementaire  

Des mesures ambitieuses de financement de l’économie

- La réforme de l’assurance vie au service de l’économie
- La mise en place d’un amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes
- Augmentation du plafond de risques couverts par l’Etat dans le cadre des garanties à la construction navale
- Soutien des entreprises à l’exportation (1/2) : nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme
- Soutien des entreprises à l’exportation (2/2) : extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l’Etat

Simplifier et dématérialiser les procédures fiscales

- Simplifier les procédures fiscales
- Favoriser le recours aux procédures dématérialisées

Mesures fiscales sectorielles incitatives

- Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »
- Prorogation et adaptation de divers avantages fiscaux

Mesures diverses

- Reprise de la dette de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l’Etat
- Evolution de la contribution au service public de l’électricité
- Réforme de la taxe d’apprentissage
- Diverses mesures fiscales : SIIC et exit tax

 

19:00 Publié dans Lois financières 2013/2014 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Écrit par : La LDFR 13 est publiée | 31 décembre 2013

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