03 novembre 2013

LES situations de régularisation fiscale à la française

 

la confession.jpgCette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.


 

Cette volonté politique de mobilisation de l’épargne  cachée va revenir en France par nécessité économique et budgétaire soit sous la forme d’une régularisation ni  bureaucratique ni timide –similaire à celle qui existe pour les entreprises lire ci-dessous-soit sous la forme  d’une amnistie républicaine de confiance « à la François Mitterrand » (cliquer pour lire les 2 amnisties de F Mitterrand )le jour ou nos parlementaires rose-verts comprendront l’intérêt économique et budgétaire d’une telle mesure .!!!!! en faisant moins de moralisation philosophique pourquoi pas idéalisante ? mais totalement inefficace dans notre situation économique qui s'aggrave (lire le rapport d'eurostat)

Par ailleurs , la décision du conseil constitutionnel  est attendue fin novembre début décembre -sur certaines dispositions de la loi sur la fraude fiscale remettant  en cause des principes essentiels de notre droit pénal, principes votés par l’assemblée constituante en octobre 1789 et abrogeant des dispositions de l’ordonnance criminelle de Colbert ,dont certains sont  entrain de renaitre certainement inconsciemment  pour faire plaisir à certains de nos « IRS minded men « 

 

Le texte original de 1789  racine de notre droit pénal actuel et
abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert
 

 

Nous pensons qu’une réflexion sur une pérenisation d'un service de régularisation fiscale pourrait  dans les prochains mois voir officiellement le jour mais encore faudra t il que cela se  fasse dans le cadre d un climat de confiance et de sécurité et non dans un climat de  trouille climat instiléen mars 2012 et qui oblige les conseils à devenir des médecins du stress

 I  Pour les particuliers

Pour les comptes ouverts à l étranger : la circulaire ministérielle du 21 juin

Pour les autres situations régularisables : aucune règle d’incitation 

II Pour les entreprises

Plusieurs lois, règlements et BOFIP lire ci dessous

XXXXX

La cellule Cazeneuve va-t-elle perdurer

La cellule Cazeneuve n’est pas la cellule Woerth 

-         il s’agit d’un  nouveau service de la DGFIP rattaché au directeur de la DGFIP , fonctionnaire de la République et non au cabinet d’un ministre personnalité politique

-         les règles sont officielles écrites et publiques et non secrètes et officieuses permettant toutes interprétations des faits ou/et du droit

-         la devise du service est « nous appliquons la loi de la république » si des modifications doivent intervenir – ce que nous sommes nombreux à espérer, elles devront se faire dans le cadre de la loi.

 

La question est de  savoir si ce service va perdurer.

 

Les premières rumeurs concernant la durée du systémé actuel diffusées par des parlementaires initiés  porteraient le délai jusqu’ en juin 2014 alors que d'autres jusqu'en décembre 2013: tout cela ne fait que renforcer la climat d'insécurité

 

Nous pensons que la DGFIP tente une expérience –dont nous sommes nombreux à souhaiter la réussite-de « contrôle à la demande » déposé par les particuliers comme cela existe déjà pour les entreprises.et qui sont dans de nombreux cas plus favorables que celles prévues pour les particuliers 

 

Un compte rendu de la réunion avec Mme GABET et les avocats

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF  STDR / DNVSF

cliquer pour lire 

 

Les règles de régularisation DEJA prévues pour les entreprises

 

La création d’un service permanent et élargie devient  une nécessité budgétaire compte tenu notamment de la baisse programmé des effectifs de la DGFIP qui devrait pourtant conserver ses centres locaux pour maintenir un maillage administratif du territoire, politique locale oblige ???

Par ailleurs les sommes à recouvrer  auprès de nos écureuils cachottiers à l’étranger  sont sans commune mesure par rapport à celles de nos écureuils nationaux, entreprises ou particuliers  et de la fraude à la TVA européenne facilitée par des textes tellement incompréhensibles qu’ils sont naturellement fraudogènes 

Enfin et peut être surtout, la question sera de savoir si la continuation de cette politique devra se faire dans une ambiance de trouille dans l’insécurité ou dans une ambiance de confiance dans la sécurité

La réponse est à donner par les politiques de notre pays et non par les hauts fonctionnaires de la république 

 

Régularisation fiscale pour les entreprises clquer  

 

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques ?..  

 

plan de l etude EFI

 

I Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

La doctrine administrative

Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état 

II Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités

La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)

Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

Régularisation des contribuables ayant une activité occulte 

Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

Vers une inégalité devant les charges publiques

 

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013
Lien permanent

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

 Les entreprises repentantes de bonne foi  ont droit, elle, au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  sans autre pénalité ??!! 

 

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