La Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.

La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région. 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifié

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB. 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.  

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 

 Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

 En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

L’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016 

Les avocats représentant notre profession étaient 

Marc Bornhauser, Frédéric Teper et  Stéphane Austry

les interventions en video 

les interventions retranscrites

leurs interventions  et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité

 Un exemple de situation anticoncurrentielle

Me Marc Bornhauser, président de la commission fiscalité du patrimoine de l’IACF. Pour répondre à vos questions sur la régularisation des comptes en Suisse, je commencerai par le petit bout de la lorgnette : celui de la rémunération.  

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D’autre part, les avocats suisses pratiquaient des tarifs plus élevés que les nôtres, mais ils ont un avantage concurrentiel : ils ne facturent pas de TVA. Ils ont donc également pris une part non négligeable du marché.

 e.

inédit EFI

FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf

la FRANCE a pris la première place

Sur le rôle de l’avocat fiscaliste  dans l’application et l explication du droit fiscal 

Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation  Stéphane Austry rappelle la 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats 

Sur la concurrence des avocats non communautaires  qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise 

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe  fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société 

la holding animatrice vu par la revue fiduciaire

la holding animatrice un point f'étape tribune EFI 

Holding animatrice  et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

Pour lire et imprimer la tribune cliquez 

Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision

B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !! 

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon 

  La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles 

Le regime des abattements applicable en 2006. 1

Le nouveau régime des abattements. 2

Position de l’administration. 2

Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3

Position de la cour administrative d’appel 4

Sur le terrain de la loi fiscale : 4

Sur le terrain de la doctrine administrative : 4

La hausse des impôts n’a pas produit
les résultats escomptés

 la tribune sur la courbe de LAFFER

TROP D'IMPÔTS TUE L'IMPÔT 

 MISE A JOUR AVRIL 2016

Impôts : le nombre de contribuables fortunés a fortement chuté

Par Ingrid _Feuerstein

 une synthèse par Ingrid FEURSTEIN

Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.

Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.

En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité des particuliers :
Déclarations nationales 2042 de l’impôt 2015 sur les revenus 2014

XXXXXXX 

La taxation des plus-values a conduit à un effondrement des opérations en 2013 

 par ELSA CONESA

Selon des chiffres de Bercy, les plus-values mobilières ont chuté de moitié en 2013.

Les « pigeons » n'ont pas fait semblant. La réforme fiscale des plus-values de cession, qui avait déclenché leur vaste mouvement de contestation sur le Net à l'automne 2012, a eu un effet très net sur les volumes d'opérations enregistrées l'année suivante. Et, mécaniquement, sur les recettes fiscales que l'Etat en attendait en 2014.

Des données récentes de Bercy, qui n'ont pas été rendues publiques, montrent en effet que les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières (actions et titres de dette) se sont effondrées de près de 50 % en 2013 - première année d'application du nouveau régime fiscal. Une baisse très ciblée et qui ne concerne pas les autres catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont en effet évolué de façon plus régulière.

Si les données ne font pas l'objet d'explications détaillées de la part de Bercy, l'effet de la fiscalité sur les plus-values de cession d'actions est difficilement contestable. Les marchés actions, qui constituent un indicateur partiel de l'évolution des valorisations, ont en effet évolué très favorablement en 2013, le CAC ayant progressé de 18 %, sa meilleure performance en cinq ans.

Attentisme 

Les données montrent en outre que cette chute des plus-values a concerné toutes les catégories de ménages, y compris les plus modestes. Les ménages du premier décile voient ainsi leurs plus-values de cession diminuer de plus de 60 %. Et, paradoxalement, ce sont les ménages les plus aisés, ceux du dixième décile, pour qui elles diminuent le moins fortement (à 43 %), tirant la moyenne générale vers le haut.

La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital

Adoptée fin 2012, elle n'a pas rapporté les 3 milliards d'euros attendus.

Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. L'idée, figurant dans le programme de campagne du candidat Hollande et adoptée dès la fin 2012, n'a pas vraiment résisté à l'épreuve des faits. Cette vaste réforme, dont le but consistait à mettre au barème les dividendes, les intérêts et les plus-values jusque-là taxés à taux fixe, devait rapporter, en tout, 3 milliards d'euros. A l'arrivée, le rendement a probablement été très inférieur.

 X X X X

LAFFER va t il revenir en France ?
 La tribune prémonitoire du 6 mai 2012 

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. 

le site du MSNR

Guide du crédit d'impôt recherche 2016 

Nouveautés 2016

L'assiette des dépenses (sous-traitance)

La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l’article 244 quater B du code général est complété d’un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination."

Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur donneur d’ordre.

Le dialogue avec les entreprises

Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.

Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.

La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf

Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises 

Cette étude a été reprise par les services du premier ministre

Les informations officielles par Data.gouv.fr

Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises 

Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672  et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises – BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel – CIC  

Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"

Le rapport en HTLM

La première analyse des ECHOS (novembre 2014)

 l'analyse chiffrée ci dessous

DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS 

Association Nationale des Sociétés par Actions

39 rue de Prony – 75017 Paris

Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58

www.ansa.fr   – ansa@ansa.fr 

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats. 

le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016

Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail. 

Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements. 

Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.

L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître

 Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15) 

EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action

L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.

 L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.

Le communiqué de presse

Rapport spécial n° 24/2015:
 Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.

Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.

Recommandations
ci dessous 

Adrien Pacifico, PhD Aix-Marseille School of Economics (AMSE) & IDEP

Alain Trannoy, EHESS, AMSE, Greqam 

Chercheurs à L’IDEP (Institut D’Economie Publique)  

Le piège de la décote 

Deux économistes de l’Idep dénoncent le caractère illisible de la décote, qui, en outre, dissuaderait le retour au travail par Ingrid Feuerstein (Les Echos)

L’impôt sur le revenu suit un barème clairement identifié dans la loi et sur la feuille d’impôt. Cependant le mécanisme de la décote, qui vise à réduire le nombre de contribuables, a de profondes répercussions sur le barème effectif de l’impôt. 

 La décote impose un taux marginal implicite pour les premiers contributeurs à l’impôt sur le revenu beaucoup plus fort que le taux affiché. 

 L’effet global de la décote peut être exprimée par un barème implicite (non croissant en taux marginaux) de l’impôt sur le revenu. 

 Dans cette note nous analysons les effets de cette décote, puis proposons une réforme visant à supprimer celle-ci 

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
et le crédit d’impôt innovation

Article 46  de  la loi de finances rectificative pour 2015

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
cliquez pour imprimer

le guide du crédit impot recherche 2015

Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1^er juillet 2016.

Le comité consultatif sera présidé par un conseiller d'État qui pourra être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aura une voix prépondérante. Le comité comprendra un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agira, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.

Le comité consultatif pourra recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront  être entendus en séance.

L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

1. L’ÉTAT DU DROIT. 2
2. UN OUTIL MAJEUR DU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION.. 2
3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES. 4
4. LE DROIT VOTE. 5
5. L’OBJECTIF : FACILITER LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES, DIMINUER LE NOMBRE DE CONTENTIEUX.. 5
6. LE DISPOSITIF PROPOSÉ. 6
7. Composition du comité consultatif 6
8. Modalités de saisine du comité consultatif et portée de ses avis. 7
9. Règles de fonctionnement et entrée en vigueur 8

              Le texte de l’ Article 46. 9

Le  Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures  manifestations à l'époque dites de gauche ???

Ce projet qui ne doit pas être dénoncé par principe mais QUI accroît considérablement la surveillance des citoyens par des’administrations de l Etat non seulement sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays  s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et certaines organisations professionnelles non forcément représentatives 

Rapport Beaume sur la procédure pénale 

Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) 

Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics 

Il comprend deux volets :

l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,

l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. 

 CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)  

Cahuzac et  Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)

la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période. 

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 ).. 

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre

 LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????

Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)

Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)

 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).

Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.

À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude. 

La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)

Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)

Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)

L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)

La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique économique, rapport particulier (PDF, 2,79 MB)

La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)

Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS  La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène

La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France 

les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur