30 septembre 2018
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (06.18)
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Dans l’Union européenne, les États membres perdent des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en raison de la fraude fiscale et de l’inadéquation des systèmes de perception.
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Lisez l’étude complète sur l'écart TVA
Lire la fiche de Questions-réponses
Au cours de l’année 2017, les recettes de TVA perçues ont augmenté à un taux plus élevé de 4,1 % par rapport à l’augmentation de 2,8 % de la TVA totale exigible théorique.
Il en résulte que l’écart de TVA global des États membres de l’UE a diminué d’environ 8 milliards d’euros en valeur absolue pour s’établir à 137,5 milliards d’euros.
En pourcentage, l’écart de TVA global a régressé de 1 point de pourcentage pour atteindre 11,2 %.
En 2017, les écarts de TVA estimés dans les pays de l’UE ont varié d’environ 1 % à Chypre (0,6 %), au Luxembourg (0,7 %) et en Suède (1,5 %) à plus de 30 % en Roumanie (35,5 %) et en Grèce (33,6 %). La moitié des 28 États membres de l’UE ont enregistré un écart supérieur à 10,1 %.
Dans l’ensemble, l’écart de TVA en pourcentage de la TVA totale exigible théorique a diminué dans 25 États membres, les améliorations les plus importantes ayant été observées à Malte, en Pologne et à Chypre, et a augmenté dans trois d’entre eux, à savoir en Grèce, en Lettonie et en Allemagne.
L’ecart en France s’éléve en 2016 à 20 MME soit 20% de la TVA normalement due
Lisez l’étude complète sur l'écart TVA Les causes de l’écart de TVA
La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée
LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA
DGFIP
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ...
Nouveau à compter du 1er octobre 2016
L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.
Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16)
mise à jour septembre 2016
TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez ) Par Gabriel Gresillon
Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014
Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.
LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A LA TVA EN EUROPE
TVA GAP 24 MM€ soit 14% des recettes
Écart de TVA: Questions et Réponses
Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.
mise à jour septembre 2015
Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)
la tribune EFI sur le TAX GAP (2010) Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet
Le tax gap aux USA Measuring UK tax gaps 2013 edition
La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP
Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre
le communiqué de presse Le texte intégral du rapport 2015 Questions et réponses
Du plus faible au plus élevé
Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous
note EFI nos traités fiscaux traditionnels qui font le bonheur de nos fiscalistes sont de la roupille de chansonnets en comparaison des pouvoirs de coopération renforcée prévus par cet accord européen
Le compte rendu de mission d’EUROPOL du 14 juillet 2015
Le commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée
Le rapport de MONTGOLFIER et DALLIER (Sénat )
Par ailleurs , plusieurs amis d’EFI nous ont signalé leur étonnement sur une significative évasion fiscale à la TVA sur certaines prestations de services en cours entre la France et la Suisse et qui mettrait directement en jeu la pratique d’une équitable concurrence
La vraie fraude fiscale est la TVA :cahuzac avait donc raison ,
Bruxelles, le 23 octobre 2014
Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA
Rapport de la commission Communiqué de la commission
Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée le 23 octobre 2014 par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres1. L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.
Comparaison internationale des charges fiscales 2013.pdf
LA FRAUDE FISCALE SUR LA TVA EN FRANCE ( le TVA GAP)
TVA percue en 2012 142,499
TVA GAP 25,583 soit 15% de la TVA normalement percevable(168,082)
Rapport de la commission page 15
En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %). Les pays affichant les écarts de TVA les plus importants sont la Roumanie (44 % des recettes de TVA attendues), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %). Entre 2011 et 2012, onze États membres ont réduit leur écart de TVA, tandis que 15 ont vu le leur augmenter. La Grèce a connu la meilleure progression, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d'euros en 2011 à 6,6 milliards d'euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %).
LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA
Cette étude ne fait que confirmer le bon sens : l’impôt le plus rentable la TVA est le plus fraudé en valeur absolue, il en sera de même pour l’IS du moins avant la mise ne application des nouvelles règles si elles ont mises en application dans xx années
La politique de père fouettard inaugurée en février 2012 par V Pecresse sur nos écureuils n’est que de la communication pour faire oublier le rapport cahuzac sur la fraude à,la tva surtout intracommunautaire
16:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Écrit par : A ne pas oublier | 05 décembre 2014
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