01 septembre 2018

Lutte contre la fraude à la TVA

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 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER ( Sénat )

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Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.

Rapports TVA publiés

Le dernier rapport de la commission européenne  sur la fraude à la tva montre bien  que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis CINQ ans .


 

Par ailleurs l'ampleur de cette fraude organisée nous fera  accepter l’accroissement  considérable des pouvoirs d’enquêtes de la police fiscale 

RAPPORT SUR L AMPLEUR DE LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

Commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale

  A titre d’exem^les la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de revenus dans les États membres et  selon les données disponibles,et la différence entre le montant estimé des recettes de TVA et le montant effectivement perçu, soit l’«écart de TVA», s’élève à 159,5 milliards d’euros

Le rapport de la commission sur le VAT TAX GAP

Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale JOCE du 11.10.18

Des élus européens mettent les ports francs luxembourgeois sous pression

La notion de manque à gagner fiscal
— rapport sur les estimations de l’écart de TVA
 
 


 

 

 

Ce rapport ne fera que confirmer l’alerte de l’ancien président de la commission des finances et de Mr Babusiaux devant la commission des finances en mars 2012

CAHUZAC sur la Fraude à la TVA 

 La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale lire la suite 

La position du monde du 17.09.13 

le 22 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne a enfin adopté formellement deux nouvelles directives visant à lutter contre la fraude à la TVA. Ces directives seront intégrées dans le CGI dans le cadre des lois de finances de fin 2013 

la tribune de la commission fiscale de l'UE

 

Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA, JOUE L 201 du 26 juillet 2013 

Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, JOUE L 201 du 26 juillet 2013

 

 Les commentaires de Francis Lefebvre 

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