09 janvier 2016

comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche

credit impot recherche.jpgCréation d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
et le crédit d’impôt innovation

Article 46  de  la loi de finances rectificative pour 2015

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
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le guide du crédit impot recherche 2015

 

Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Le comité consultatif sera présidé par un conseiller d'État qui pourra être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aura une voix prépondérante. Le comité comprendra un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agira, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.

Le comité consultatif pourra recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront  être entendus en séance.

L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

  1. L’ÉTAT DU DROIT. 2
  2. UN OUTIL MAJEUR DU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION.. 2
  3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES. 4
  4. LE DROIT VOTE. 5
  5. L’OBJECTIF : FACILITER LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES, DIMINUER LE NOMBRE DE CONTENTIEUX.. 5
  6. LE DISPOSITIF PROPOSÉ. 6
  7. Composition du comité consultatif 6
  8. Modalités de saisine du comité consultatif et portée de ses avis. 7
  9. Règles de fonctionnement et entrée en vigueur 8

              Le texte de l’ Article 46. 9

 

 

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