09 janvier 2016
Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances
Le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états
Suppression_des_retenues_à_la_source_entre_groupes_binati...
Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances
Nouveau régime concernant les dividendes. 1
Nouveau régime concernant les redevances. 1
Nouvelle définition de l’abus de droit international 2
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