09 janvier 2016

Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances

 suisse europe1.jpgLe Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit  dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états 

 

 Suppression_des_retenues_à_la_source_entre_groupes_binati...

 Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances

Nouveau régime concernant les dividendes. 1

Nouveau régime concernant les redevances. 1

Nouvelle définition de l’abus de droit international 2

 

 

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