ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt 

 Obligations déclaratives et contrôle 

 - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises 

 Détermination du crédit d'impôt 

 - Champ d'application

Cette mesure qui fait enfin consensus politique est une vraie reforme restructurante et s’apparente, malgré sa  lourdeur actuelle, à la reforme que le général de Gaulle avait  établie en octobres 1968 en supprimant   la taxe sur les salaires par une augmentation de tva ,il s’agissait déjà d’une dévaluation compétitive .La question est que le financement  (20MME)ne sera budgétairement acquis qu 'en 2014 sauf si..fin juin  .. a ce jour il ne s agit que de créances mobilisables comme le confirme la DGFIP.

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MISE A JOUR MARS 2013

Comptabilisation du crédit impôt emploi

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOFIP  - Comptabilisation

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cliquer

Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée. 

Crédit d’impôt compétitivité et emploi : les déclarations URSAFF 

Le communiqué URSAFF 

Les dispositions prévues par la loi concernant l'utilisation du crédit d'impôt
 ne conditionnent pas l'octroi du crédit d'impôt. 

Le simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit soit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 soit d' un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt.Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4%.des salaires inféerieurs à 2;5 SMIC.

Ce crédit qui est une créance sur l'etat peut être mobilisable dés cette année notamment aupres d'OSEO

 LIRE DESSOUS

 L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales

: Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BOI-BIC-RICI-10-150

- Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-150-10 :

Détermination du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-20 :

Utilisation du crédit d'impôt 

BOI-BIC-RICI-10-150-30 –

- Imputation du crédit d'impôt

- Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 :

- Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future

- Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 :

Obligations déclaratives et contrôle

BOI-BIC-RICI-10-150-40