09 septembre 2016

Crédit d'impôt pour l'emploi : un point d'étape pour un coût de 20 MM€

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifiécredit empoi.jpg

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.
 
 

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 


  Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt 

 Obligations déclaratives et contrôle 

 - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises 

 Détermination du crédit d'impôt 

 - Champ d'application

  

Cette mesure qui fait enfin consensus politique est une vraie reforme restructurante et s’apparente, malgré sa  lourdeur actuelle, à la reforme que le général de Gaulle avait  établie en octobres 1968 en supprimant   la taxe sur les salaires par une augmentation de tva ,il s’agissait déjà d’une dévaluation compétitive .La question est que le financement  (20MME)ne sera budgétairement acquis qu 'en 2014 sauf si..fin juin  .. a ce jour il ne s agit que de créances mobilisables comme le confirme la DGFIP.

pour aller plus loin cliquer


MISE A JOUR MARS 2013

Comptabilisation du crédit impôt emploi

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOFIP  - Comptabilisation

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cliquer

Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée. 

 

Crédit d’impôt compétitivité et emploi : les déclarations URSAFF 

Le communiqué URSAFF 

 

 

Les dispositions prévues par la loi concernant l'utilisation du crédit d'impôt
 ne conditionnent pas l'octroi du crédit d'impôt.
 

 

Le simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit soit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 soit d' un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt.Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4%.des salaires inféerieurs à 2;5 SMIC.

Ce crédit qui est une créance sur l'etat peut être mobilisable dés cette année notamment aupres d'OSEO

 LIRE DESSOUS

 

 L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales

 

: Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BOI-BIC-RICI-10-150

- Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-150-10 :

Détermination du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-20 :

Utilisation du crédit d'impôt 

BOI-BIC-RICI-10-150-30

- Imputation du crédit d'impôt

- Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 :

- Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future

- Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 :

Obligations déclaratives et contrôle

BOI-BIC-RICI-10-150-40

 

17:59 Publié dans Crédit d'impot emploi | Tags : credit impot emploi | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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Comptabilisation du crédit impôt emploi

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cliquer

Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de
personnel», est justifiée.

Écrit par : Comment comptabiliser le CIE ? | 10 mars 2013

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la doctrine dgfip du 26.02.13

Écrit par : Nx BOFIP | 28 novembre 2013

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