01 mars 2017

AVIS A TIERS DETENTEUR | le contentieux , les BOFIP

avis a tiers détenteur

ATTENTION LE TIERS DETENTEUR PEUT ETRE RESPONSABLE LA DETTE FISCALE

DU CONTRIBUABLE

Un vrai reversement du droit de la preuve 

Cour de cassation Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-28.897, Inédit 

 l'arrêt retient à bon droit qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, ne répond pas ou refuse de payer, de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre celui-ci et que, dans ce cas, il incombe à ce tiers saisi d'établir qu'il ne devait rien au redevable de l'impôt ou quel était le montant de sa dette envers ce dernier au moment de la notification de l'avis à tiers détenteur 

 

Note de service relative a la mise en oeuvre de la saisie de créance simplifiée

BOFIP-GCP-16-0013 du 09/09/2016 : Note de service du 26 juillet .2016..

Jurisprudence  avec commentaires 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16.640, Publié au bulletin

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.365, Publié au bulletin

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 11-11.347, Publié au bulletin

 Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-13.822, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 98-22.741, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.899, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-17.050, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246, Publié au bulletin

 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.753, Publié au bulletin

Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal 

 Avis à tiers détenteur 

L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.

L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des articles 1920 et suivants du CGI (code général des impôts). Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive. 30 Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.

Code des procédures civiles d'exécution | Legifrance

Saisies immobilières :

En application de l’Article R.122-22, et de l’article R.322-19 C.Proc.Civ.Exec, la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel « suspend » les poursuites

LES BOFIP ci dessous


L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou pensions). La procédure de l'avis à tiers détenteur peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur 40 Comme la saisie-attribution, l'avis à tiers détenteur emporte attribution immédiate au profit du comptable de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L263). 50 Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, conformément aux articles L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

 

 Chapitre 1 : Champ d'application

 CLIQUEZ

L'ATD se caractérise donc par un vaste champ d'application. Toutefois, certaines circonstances de droit font obstacle à l'utilisation de l'ATD et son usage, dans ces cas, a été soit interdit, soit limité.

 

 Chapitre 2 : Procédure

 CLIQUEZ

La procédure de l'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure dérogatoire, qui se distingue des mesures de saisie de créances du droit commun par la simplicité de ses instruments.

L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'un ATD, acte de poursuite, procède de l'existence du titre de créance fiscal et des dispositions légales des articles L252 et L262 du LPF. Il ne peut pas être utilisé tant que l'imposition qu'il vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine. 

 Chapitre 3 : Effets

 CLIQUEZ

Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et L 263 du LPF.

Alors que la matière qui fait l'objet des deux chapitres précédents, champ d'application et procédure, est traitée de manière autonome, les développements de ce chapitre relatifs aux «  effets de l'avis à tiers détenteur » se recoupent pour partie avec ceux de la saisie-attribution et de la saisie des rémunérations.

 

 Chapitre 4 : Responsabilité du tiers détenteur défaillant 

CLIQUEZ

Le tiers détenteur est tenu de payer au comptable des finances publiques le montant de la créance, ou des créances, dont le recouvrement est poursuivi, pour le montant figurant sur l'avis à tiers détenteur, à concurrence des fonds qu'il détient pour le compte du débiteur d'impôt désigné dans cet avis.

A défaut de paiement, il peut être poursuivi sur ses biens personnels.

L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur à verser, au lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 263 du LPF, l'avis à tiers détenteur (ATD) comporte l'effet attributif immédiat prévu par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE)

En vertu de ce texte, l'avis à tiers détenteur rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

 

 

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Cour de cassation Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-28.897, Inédit

l'arrêt retient à bon droit qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, ne répond pas ou refuse de payer, de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre celui-ci et que, dans ce cas, il incombe à ce tiers saisi d'établir qu'il ne devait rien au redevable de l'impôt ou quel était le montant de sa dette envers ce dernier au moment de la notification de l'avis à tiers détenteur

Écrit par : Nlle responsabilite du tiers detenteur | 05 mars 2017

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