02.04.2012
Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?
La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!
Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner
de tels conseils à de braves gens ??
Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé
Article 726-2 CGI LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
20:19 Publié dans Abus de droit, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26.060, inédit | 
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19.06.2011
ISF Evaluation des actifs non necessaires à l'activité ?
En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.
L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.
Article 885 O ter du code général des impôts
Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005
L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social
16:15 Publié dans Imposition du patrimoine, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cour de cassation, civile, ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, bien professionnel et isf | Imprimer | | | Facebook
26.09.2007
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30
Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda
Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
Avocat, professeur aux Universités de Liège et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennesIntervention de Dominique Berlin (pdf)
Professeur à l’Université de Paris I
08:50 Publié dans Formation EFI, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : cour de cassation, europe | Imprimer | | | Facebook