09 avril 2015
Nouveau prime de contrôle pour un holding d’une SA cotée L' aff Maurel et Prom
Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée
Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale
Note EFI : une défense moins fiscalo juridique et plus fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère
le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico (société Pacifico), société holding détenant des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ;
L’administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico par le refus d’une décote de liquidité et l’ajout d’une prime de contrôle ce qui entraînât un complément de droit de 5 286 249 euros
Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés du supplément d’imposition et d’obtenir la restitution partielle des droits d’enregistrement acquittés lors de la donation ;puis la Cour d'appel de PARIS
Cour de cassation, Ch com, 3 février 2015, 13-25306, Inédit
La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes
d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,
d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et,
enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ;
Position des requérants
04:10 Publié dans EVALUATION les regles, Titres non cotés | Tags : cour de cassation, ch com, 3 février 2015, 13-25306 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |