ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la valeur d’un titre non coté en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande dans un marché réel, au jour de la mutation ;

 M. et Mme X... ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées qu’en application des dispositions d’ordre public du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF), lorsqu’une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à détenir directement ou indirectement plus du tiers des titres du capital ou des droits de vote d’une société, elle est tenue de déposer un projet d’offre publique visant la totalité du capital, à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé par l’initiateur, sur une période de douze mois précédant le dépôt du projet d’offre ;

 M. et Mme X... concluaient que cette réglementation d’ordre public interdisait de pratiquer une prime de contrôle dès lors qu’en cas de prise de contrôle au sens de la réglementation précitée, la valorisation maximum du titre correspond au prix d’achat le plus élevé pratiqué par l’initiateur du projet ;

 Position de l’administration

L’administration fiscale précise dans ses conclusions, sans être contredite, que « la société Pacifico détient prés de 25 % du capital de Maurel &Prom contre 6,72 % seulement pour la MACIF, second actionnaire de la société (les autres actionnaires détenant moins de 5%) » , et fait état de la forte dispersion de l’actionnariat de Maurel &Prom ; qu’au vu de ces éléments, la holding Pacifico dispose de fait d’un contrôle sur la société Maurel & Prom ; que la circonstance que des Océanes seraient converties en actions en 2014 ou 2015 conduisant à une dilution de la holding Pacifico, dont il n’est pas précisé par les appelants dans quelle proportion, n’est pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel à la date de la donation, la holding Pacifico détenait le contrôle de fait de la société Maurel & Prom ;

en conséquence l’attribution d’une prime de contrôle à la valeur mathématique de la société Pacifico est justifiée ; 

La position de la cour de cassation 

La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes

 d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,

d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et, 

enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ;