02 avril 2012
Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?
La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!
Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner
de tels conseils à de braves gens ??
Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé
Article 726-2 CGI LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
20:19 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière | Tags : cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26.060, inédit | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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