ISF Evaluation des actifs non necessaires à l'activité ? (19 juin 2011)

99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpgEn principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par  l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.

 

Article 885 O ter du code général des impôts

Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005

 

L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social

 

ISF et bien professionnel  Cass. com. 14-12-2010 n° 10-10.139 :

 

Mais l’administration doit prouver que les disponibilités n’en sont pas nécessaires à l’activité de la société

Dans une espèce où les liquidités d'une SAS représentaient deux à trois fois son chiffre d'affaires et cinq à sept fois son passif exigible à court terme, l'administration fiscale avait remis en cause le caractère d'actifs professionnels de ces liquidités. Après avoir requalifié ces liquidités en biens privés, l'administration avait réintégré dans le patrimoine taxable du redevable l'excès de trésorerie correspondant à sa part dans le capital social sans évaluer la valeur des parts exonérées

L'arrêt de la cour d'appel ayant validé le redressement est cassé :

Cour de cassation, civile, Ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, Inédit

L'administration qui conteste le caractère professionnel des liquidités d'une société ne peut pas directement les requalifier en biens privés. Le redressement ne peut porter que sur la fraction de la valeur des actions correspondant aux liquidités excédentaires. 

en se déterminant  sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social considérés comme excessifs et non nécessaires à l'activité, mais la fraction de l'excès de trésorerie correspondant à la part de capital social de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale

 

 

 

16:15 | Tags : cour de cassation, civile, ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, bien professionnel et isf | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |