06 août 2007
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05:40 Publié dans Formation EFI | Tags : academy et finance, fiscalité internationale, etudes fiscales internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 juin 2007
TRUST : enfin une définition fiscale de la cour de cassation
Les jurisprudences sur le trust
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268
La situation de fait
Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles, Marie-Antoinette, Jacqueline et Anne-Lorraine (les consorts X...), nées respectivement en 1955, 1956 et 1957 ;
Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d’Amérique, géré par “le trustee”, un gestionnaire considéré au regard du droit de l’Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ;
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06:50 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : trust, fiducie, academy et finance, succession, patrickmichaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |