TRUST : enfin une définition fiscale de la cour de cassation (22 juin 2007)
Les jurisprudences sur le trust
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268
La situation de fait
Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles, Marie-Antoinette, Jacqueline et Anne-Lorraine (les consorts X...), nées respectivement en 1955, 1956 et 1957 ;
Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d’Amérique, géré par “le trustee”, un gestionnaire considéré au regard du droit de l’Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ;
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Régis X... a bloqué un capital afin d’en percevoir les revenus sa vie durant, l’échéance du trust étant fixée à la date de son décès ;
Par ailleurs un avenant du 4 janvier 1950 a rendu le trust irrévocable, conformément au droit applicable de New-York, en désignant ses enfants bénéficiaires du trust ;
Enfin la déclaration de succession souscrite par ses héritiers, les consorts X..., mentionnait “pour mémoire” que le défunt avait constitué aux Etats-Unis d’Amérique un trust rendu irrévocable, en 1950 ;et les services fiscaux américains, interrogés par les services fiscaux français, ont indiqué que ce trust n’était pas taxé aux Etats-Unis d’Amérique et que s’agissant de valeurs mobilières détenues par un résident français n’ayant pas la citoyenneté américaine, seule la France pouvait taxer ce bien compte tenu des articles 5, 6 et 7 de la Convention franco américaine ;
L’administration fiscale a donc rapporté le trust à la succession et émis un avis de mise en recouvrement, le 25 mai 1999, à l’encontre de l’une des trois héritières, pour un montant total de 5 841 108,00 francs (890 471,17 euros), dont 688 952,62 euros au principal
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
"après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "
06:50 | Tags : trust, fiducie, academy et finance, succession, patrickmichaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |