ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Régis X... a bloqué un capital afin d’en percevoir les revenus sa vie durant, l’échéance du trust étant fixée à la date de son décès ;

Par ailleurs un avenant du 4 janvier 1950 a rendu le trust irrévocable, conformément au droit applicable de New-York, en désignant ses enfants bénéficiaires du trust ;

Enfin la déclaration de succession souscrite par ses héritiers, les consorts X..., mentionnait “pour mémoire” que le défunt avait constitué aux Etats-Unis d’Amérique un trust rendu irrévocable, en 1950 ;et  les services fiscaux américains, interrogés par les services fiscaux français, ont indiqué que ce trust n’était pas taxé aux Etats-Unis d’Amérique et que s’agissant de valeurs mobilières détenues par un résident français n’ayant pas la citoyenneté américaine, seule la France pouvait taxer ce bien compte tenu des articles 5, 6 et 7 de la Convention franco américaine ;

L’administration fiscale a donc rapporté le trust à la succession et émis un avis de mise en recouvrement, le 25 mai 1999, à l’encontre de l’une des trois héritières, pour un montant total de 5 841 108,00 francs (890 471,17 euros), dont 688 952,62 euros au principal 

La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française

"après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "