16 décembre 2010
ACTUALITES FISCALES 2011 à la CCIP
Lois de finances et autres actualités
Lundi 10 Janvier 2011
14h00
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
27, avenue de Friedland – Paris 8ème
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. Inscription
Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats
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30 novembre 2010
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal
Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans cette épreuve.
Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
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27 octobre 2010
De la stratégie fiscale internationale
La nouvelle stratégie anti évasion de l administration française
le nouvel avenant franco suisse
Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jacques Leuba, Head of Wealth Intermediaries, Banque Heritage, Genève, Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris,Paul Gyllu-Hart, Partner, Schellenberg Wittmer, Genève,Pierre-Jean Douvier, Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris,Philippe Kenel, Avocat, Python & Peter, Pully, Lausanne, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris, Geoffrey Scardoni, Avocat à la Cour, Loyens & Loeff, Luxembourg
Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jean-Luc Dascotte, Partner, Wildgen & Partners, Luxembourg, Thierry Afschrift, Avocat Associé, Association Afschrift, Bruxelles, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris,Jean-Pierre Winandy, Avocat Associé, Loyens & Loeff, Luxembourg et Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris
WWW.avocatfiscaliste-paris.com
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21 octobre 2010
HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation
De la formation fiscale par les agents de sa Majesté
HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation
HMRC - Measuring Tax Gaps 2010
Ou donc se trouve le diable contre l'euro dans le budget de Cameron ?
HM Revenue & Customs (HMRC) propose des demies journées de formation pour les conseils et comptables
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09 octobre 2010
Conseil d’Etat conférence sur le droit européen des droits de l’homme
Les interférences entre les sources de droit européen
et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH
Conférence organisée le 18 octobre 2010.
La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra
le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.
> Programme, inscription, plus d’information…
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05 octobre 2010
La conciliation en fiscalite
CCI PARIS COLLOQUE CCI PARIS
la chambre de commerce et d’industrie de Paris organise une soiree débat sur la conciliation en droit fiscal
Avec la participation de
Olivier SIVIEUDE, directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
QUEL INTERÊT ?
Mardi 12 octobre 2010
à 17 heures
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
CCI PARIS
27, avenue de Friedland - 75008 PARIS
Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)
Programme complet cliquer
Téléchargez le coupon-réponse cliquer
ou inscrivez-vous en ligne cliquer
Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.
Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?
Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.
La tribune sur les commissions fiscales
CCIP PARIS
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04 octobre 2010
Pour en finir avec les conflits d’intérêts
Six mois après sa sortie du gouvernement, Martin Hirsch revient avec un essai,
Pour en finir avec les conflits d’intérêts
Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010
Une maladie bien française à le lire. Haut-fonctionnaire et ex-membre du gouvernement, l’ancien président d’Emmaüs explique que tout au long de sa vie, «pas une seule fois je n’ai eu le moindre enseignement, la moindre formation sur les conflits d’intérêts. Je n’en ai pas entendu parler à l’Ecole normale d’administration. Aucune des personnes qui m’ont nommé ne m’a parlé de cette notion», regrette-t-il.
Comment éviter la confusion entre intérêts général et privé? En pleine affaire Woerth-Bettencourt, l'ex-membre de l'équipe Fillon désormais à la tête de l'Agence du service civique signe un livre de réflexion qui tombe à pic.
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21 juin 2010
Constitution et Europe: des divergences ??
Les études du conseil d état
La place du droit international et
Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.
Cette réflexion est d'abord politique ;
A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR ?
Position du Conseil constitutionnel cliquer
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
Position de la cour de cassation cliquer
Les QPC devant la cour de cassation
La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?
L affaire ABDELI ( C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
arret rendu le 22 juin 2010 avec la procédure accélérée
Position du Conseil d'Etat cliquer
L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.
La place du droit international et du droit communautaire htlm
La place du droit international et du droit communautaire pdf
PLAN
le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs
le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois
le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution
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18 juin 2010
CEFEP ; l établissement stable
CENTRE D'ETUDES DE FISCALITE DES ENTREPRISES
cliquer
Le CEFEP vous convie à son 23ème colloque annuel qui se tiendra le
jeudi 24 juin 2010 après-midi à partir de 14 H
dans les locaux de la Maison de l’Amérique Latine situés 217, boulevard Saint-Germain à Paris 7ème , sur le thème :
" L'Etablissement Stable "
Le colloque sera l'occasion, à la lumière des travaux de l'OCDE et de la jurisprudence, de discuter, à partir de cas pratiques :
D’une part, de la qualification de l'établissement stable - notamment à propos du commerce électronique, des activités de services, de la sous-traitance, des commissionnaires et contrats voisins
D’autre part, de la détermination du bénéfice de l'établissement stable - attribution des profits et des charges - et de l'élimination des doubles impositions - correction des valeurs transactionnelles et méthode de l'imputation - au regard du rapport OCDE de 2008 et du projet de nouvel article 7 de la convention-modèle dans le dernier état de sa rédaction et de ses commentaires.
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13 juin 2010
LA CRISE DE L'INTELLIGENCE.
LA CRISE DE L'INTELLIGENCE.
Essai sur l'impuissance des élites à se réformer
Nous sommes en désarroi parce que nous n'avons plus confiance en nos élites qui nous semblent désormais impuissantes, prisonnières qu'elles sont de leur langue de bois technocratique. Moins ces élites sont efficaces, moins elles supportent la critique. Il est proprement inconcevable que des gouvernants responsables, des dirigeants d'institutions puissent déclarer sans vergogne qu'ils sont incapables d'effectuer la moindre réforme profonde à cause des rigidités, des cloisonnements et du conservatisme de la société ou des organisations qu'ils dirigent.
La tragédie de la société française de ces années quatre-vingt-dix, c'est que personne n'ose le leur reprocher. Des réformes véritables sont possibles un peu partout, pourvu qu'on arrête de parachuter d'en haut des solutions toutes faites aussi brillantes qu'inefficaces, car elles ne tiennent pas compte de la réalité que vivent les gens à la base. L'expérience montre qu'une réforme bien conduite, c'est-à-dire qui s'appuie sur une écoute en profondeur des acteurs concernés et qui s'attache à reconnaître leurs problèmes, permet de transformer en même temps les mentalités et le système.
Mais il faut, pour cela, changer notre mode de raisonnement et préférer à l'intelligence stérile des solutions la compréhension pragmatique des problèmes. La société française est bloquée par une crise profonde de l'intelligence à la française. Il n'y a pas un mal français mais un mal des élites françaises. C'est donc à une véritable révolution intellectuelle qu'appelle ce livre, pour que nous puissions affronter sereinement le siècle qui vient.
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01 mars 2010
Seminaire cercle france amerique
La preuve au coeur du débat judiciaire :
discovery, cross-examination et expertise contradictoire
regards croisés franco-américains
Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation
De l'obligation de loyauté en droit fiscal
par P.Michaud
la cross examination par Me Ayela et Me Degos
le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30
Cercle France-Amériques
9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Introduction
M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale
12:19 Publié dans Formation EFI | Tags : avant projet de réforme du futur code pénal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 février 2010
La Suisse se fait elle avoir !!!
DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE
Existe-t-il un double standart OCDE ?
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:
«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»
Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet
Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...
Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.
Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale
La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux
Préface d’Eva Joly
Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?
08:21 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, DELAWARE, Formation EFI, immeuble detenu par societés étrangères, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 janvier 2010
Contrôle fiscal et "Tax Gap"
LE RAPPORT DGFIP SUR LA PERFORMANCE 2009
LE CONTROLE FISCAL EN 2010 par Mr WOERTH
COMMENT REDUIRE LE » TAX GAP « FRANÇAIS ?
Intervention de P.Michaud
en ppt (en lecture seule)
1) L’information fiscale
2) La formation fiscale
3) La recherche des renseignements
Les nouveautés 2010
4) Autres méthodes
(non étudiées lors de ce séminaire)
La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums?
L’exemple américain
16:43 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Formation EFI, Rapports | Tags : le controle fiscal en 2010, tax gap, ecart fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
14 janvier 2010
UE Paquet fiscal et Directives TVA
Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".
LE PAQUET TVA 2010
Article 102 loi de finances pour 2010
Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.
Envoyer cette note | lire en bas de page
Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.
Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.
Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité
Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.
Le fichier comprend:
· Le cours "TVA";
· Le guide de prise en main.
La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?
La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.
Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.
08:28 Publié dans Formation EFI, T.V.A., Union Européenne | Tags : paquet fiscal tva marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 janvier 2010
Une enquête fiscale judiciaire en Belgique
Tax Fraud in Belgium
A Survey of Penal Tax Fraud Investigations
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale.
Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact.
Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai.
Droit pénal et procédure pénale en FRANCE
22:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : tax fraud in belgium | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |