18 juin 2010

CEFEP ; l établissement stable

CEFEP.gifCENTRE D'ETUDES DE FISCALITE DES ENTREPRISES

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Le CEFEP vous convie à son 23ème colloque annuel qui se tiendra le

 

jeudi 24 juin 2010 après-midi à partir de 14 H

 

dans les locaux de la Maison de l’Amérique Latine situés 217, boulevard Saint-Germain à Paris 7ème , sur le thème :

 

" L'Etablissement Stable "

 

 Le colloque sera l'occasion, à la lumière des travaux de l'OCDE et de la jurisprudence, de discuter, à partir de cas pratiques :

 

D’une part, de la qualification de l'établissement stable - notamment à propos du commerce électronique, des activités de services, de la sous-traitance, des commissionnaires et contrats voisins

 

D’autre part, de la détermination du bénéfice de l'établissement stable - attribution des profits et des charges - et de l'élimination des doubles impositions - correction des valeurs transactionnelles et méthode de l'imputation - au regard du rapport OCDE de 2008 et du projet de nouvel article 7 de la convention-modèle dans le dernier état de sa rédaction et de ses commentaires. 

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