19 juin 2010

Holding:La France ne doit pas devenir le père fouettard

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Rediffusion pour actualité

 

En octobre 2009, l’attention de nos parlementaires avait été éveillée – de moins nous l’espérons tous-  par le rapport de la commissions des  prélèvements obligatoires sur le coût budgétaires du régime d'exonération des plus values des titres de participations

 

Cette exonération, appliquée aujourd'hui dans 21 pays de l'OCDE sur 29, a été introduite dans le collectif budgétaire de 2004 par le sénateur UMP de l'Oise, Philippe Marini.

 

Elle avait deux objectifs : faciliter la restructuration des grands groupes et, surtout, aligner le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres sur ceux de ses principaux partenaires européens, comme l'avait recommandé le Conseil des impôts pour des raisons de compétitivité et d'attractivité.

 

mise à jour juin 2010

Maintien du régime de l’exonération des PV de cession 

 

Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur


Réponse  du 10 juin 2010 du Ministre  de l'économie et de l'industrie 
 

 

Le rapport de la  Commission des Prélèvements Obligatoires

 

Tribunes EFI sur le régime des holding en France

 

Les privilèges de la holding à la française

 

Le président de la commission des finances vient de révéler (cliquer) 

l’énormité du coût budgétaire  soit 20 milliards d’euro  

 

La partie du rapport Migaud sur le coût budgétaire de l'exoneration des plus values

 

EFI rappelle que nos concurrents  ont des régimes similaires  

et si la France  veut attirer des investissements  extérieurs

elle ne doit  pas devenir le père fouettard de la fiscalité 

 

Toutefois,  des mesures anticoncurrentielles dont la clarté parait être proche de celle du jus de pipe  pourraient faire l'objet d'une analyse approfondie

 

EFI propose une égalité  européenne de traitement fiscal
pour les  plus values des titres  de participation

 

 

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