07 janvier 2015
Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.suite
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secret bancaire suisse; la fin pour 2018
mise à jour janvier 2015
Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer
Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France.
mise à jour novembre 2014
La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements
Berne, 19.11.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé le 19 novembre 2014 une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. La signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure.
Un point sur l’échange de renseignements fiscaux
entre la France et la Suisse ?
Pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement
lire sur les chiffres sur la Belgique,le Luxembourg,la Suisse
l'assistance fiscale vue par la suisse
mise à jour 31 octobre
Didier Burkhalter président de la confédération a été reçu à l'Elysée jeudi 30 octobre toutefois le communiqué de BERNE ne révèle détails du projet d'accord fiscal cliquer l
Didier Burkhalter et la méthode Hollande
Par ailleurs L'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut assure dans un entretien accordé à la RTS que la régularisation des comptes français non-déclarés en Suisse s'est accélérée. CLIQUER
pour le Quai d’Orsay ,un total de 12'000 dossiers ont été reçus à ce jour à la cellule de régularisation en matière fiscale au ministère des Finances à Paris, indique vendredi 24 10sur la RTS l'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut.
L’ensemble des avoirs qui ont pu être déclarés dans ce mouvement de régularisation représente 11 milliards d’euros, "pour l’essentiel en Suisse". Les taxes et pénalités récupérées représenteront 2 milliards d’euro pour l’année 2014 et "probablement une somme équivalente en 2015".
L’ambassadeur français révèle aussi le chiffre des demandes d’assistance adressées aux autorités suisses: près de 1000 demandes depuis 2011
un point sur l échange de renseignements fiscaux
avec la suisse
Pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement
lire sur les chiffres sur la Belgique,le Luxembourg,la Suisse
mise à jour 22 octobre
La Suisse est sortie du collimateur de l’OCDE
Willy Boder Le Temps
Le Conseil fédéral a ouvert le 22.10.14 la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements sur demande selon la norme de l’OCDE (LERN). Cette loi doit permettre à la Suisse de modifier rapidement ses conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne sont pas encore conformes à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. La consultation prendra fin le 5 février 2015.
Rapport explicatif) Projet de loi
Lettre aux organisations Liste des destinataires
Actuellement, la Suisse a révisé une grande partie de ses CDI et signé 7 AERF. Cependant, bien que 38 CDI révisées soient déjà entrées en vigueur, il en existe encore un certain nombre qui ne sont pas conformes à la norme de l'OCDE et auxquelles la nouvelle loi s'appliquerait. Si celle-ci entrait en vigueur aujourd'hui, 69 Etats ou territoires seraient ainsi concernés. Ce chiffre devrait cependant être moins élevé lors de l'entrée en vigueur de la loi.
mise à jour 8 octobre 2014
Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance du 8 octobre 2014 le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Cliquer
Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements
Note EFI la Suisse n'utilisera pas la directive épargne mais uniquement le modèle OCDE dans des négociations conclues Etat par Etat Les premiers échanges auraient lieu en 2018 sur 2017...le lac ne prendra donc pas feu ce soir et d'ici là de l'eau sera mise dans le fendant ..une question:quel sera le plus petit dénominateur commun.?.En clair les exceptions déjà imposées par les USA seront elles la règle générale applicables à tous ou non ? ..
OCDE Echange automatique : la version complète
OCDE échange automatique d'informations. cela avance MAIS inégalement
A NOTER Lors de la mise en oeuvre, la Suisse vérifiera également en détail si les pays, en particulier les places financières concurrentes, appliquent correctement la norme. Le cas échéant, la Suisse s’impliquera de manière adéquate dans le Forum mondial.
La guerre de la gestion de l'épargne internationale va donc commencer ! Qui sont les demandeurs d'épargne ???? Qui sont les épargnants à plumer !
Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
mise à jour du 5 octobre 2014
UBS livraison "secrète" de 300 noms de clients français.?!
Le Sonntags Zeitung du 5 octobre 2014 révèle qu’ UBS aurait livré secrètement à la France les dossiers de quelque 300 clients, en se basant sur un accord de double imposition signé entre la France et la Suisse autorisant les recherches groupées.
Attention à la désinformation intoxicante, l’accord ministériel de juin 2014 n’est pas encore un traité et doit être ratifié par voie parlementaire, l’expérience penche plus vers une demande des juges d’instructions français et acceptée par le mise en examen et ce dans le cadre de la plainte pour blanchiment pour fraude fiscale, incrimination pénale qui permet de passer outre la réserve de spécialité et les règles contraignantes de l'assistance administrative
Droit de communication fiscale auprès de la justice
L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.
En tout la sévère cellule du Contrôle fiscal va se régaler ..
L’article complet du Sonntags Zeitung
Les contribuables recherchés dans le cadre actuel de l’assistance administrative ont le grand honneur de faire l’objet d’une demande publiée dans la feuille fédérale à défaut de contact direct
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FF 2014 6022 |
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne concernée |
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FF 2014 6023 |
Décision finale de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne habilitée à recourir |
XXXXXXXXXX
Mais faire attention au projet de nouvelle entraide pénale
Assistance administrative et entraide judiciaire internationale en matière fiscale"
La pratique de l’échange de renseignements fiscaux entre administration fiscale fait naître de nombreuses interrogations et certaines officines en font leurs choux gras pour attirer dans des solutions à la Tournesol des écureuils affolés
Pour lire et imprimer la tribune avec les liens
Il existe trois types d’échange de renseignements fiscaux
- l’échange spontané
- l’échange sur demande
- l’échange automatique
En ce qui concerne l’échange automatique, celui-ci existe au profit des USA par de nombreux autres états sans réciprocité de fait et entre les 28 membres de l’UE pour, notamment la transmission des intérêts financiers payes directement ou indirectement mais uniquement à des bénéficiaires finaux personnes physiques
L’échange prévu par les recommandations de l’OCDE est beaucoup plus important mais à ce jour aucun accord entre états n’a été signé
L’échange sur demande avec la suisse
- La situation actuelle Interdiction des demandes sans identité du contribuable
- Suisse: l'échange de renseignements, l’avenant de 2009
- La situation future
- Autorisation des demandes non nominatives
- Autorisation des demandes groupées
- Publicité du contribuable recherché
- les demandes groupées
- SUISSE Demande groupée l'accord du 25 juin 2014
L’échange automatique de renseignements
- Dans le cadre de l’Union européenne
- UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
- Dans le cadre de l’OCDE
- OCDE Echange automatique : la version complète
- Dans le cadre FATCA
- L’accord avec la France
La situation actuelle
Interdiction des demandes sans identité du contribuable
La clause d’échange de renseignements applicable entre la Suisse et la France résulte d’un avenant du 27 août 2009 applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2010.
Le texte complet de la convention
Texte de l’avenant franco suisse
Cet avenant se réfère à l'article 26 du modèle OCDE de 2005 et permet donc de lever le secret bancaire Suisse et la pêche aux renseignements, avec des demandes d’ordre général et impersonnel est totalement impossible
A Interdiction des demandes sans identité du contribuable
Conformément à l’accord administratif approuvé par les administrations par lettre du 10février 2010 la demande doit comprendre un certain nombre d’éléments précis tel que l’identification du contribuable présumé détenir un compte en Suisse ainsi que celle de la banque détentrice du compte.
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
avec la France
La vérité sur l’échange de renseignements bancaires
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Article 10 de l’avenant de 2009 L’autorité compétente requérante fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis: a) le nom et une adresse de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (date de naissance, état-civil …); b) la période visée par la demande; c) une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis; d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés. Les règles de procédure administratives relatives aux droits du contribuable s’appliquent dans l’Etat requis, sans pour autant que leur application puisse entraver ou retarder indûment les échanges effectifs de renseignements. |
les interprétations administratives toujours en vigueur
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Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf Chaque demande devra concerner un contribuable déterminé conformément au point XI nouveau du protocole additionnel à la convention Dans tous les cas ou l’état requérant dans le cadre d’une demande d’échange de renseignement de nature bancaire aura connaissance du nom de l’établissement bancaire tenant le compte du contribuable concerné, il communiquera cette information a l’état requis « dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'Etat requis donnera suite à une telle demande » à la condition que celle-ci soit conforme au nouvel article 28 de la convention notamment au principe de proportionnalité et au 2ème paragraphe du point XI de son protocole |
ces lettres ouvrent la possibilité de communications d'informations relatives à un contribuable dont le fisc français n'aurait pas déterminé la banque
La situation future
Autorisation des demandes non nominatives
Autorisation des demandes groupées
L'accord de juin 2014 entrera en vigueur lorsque les formalités requises seront achevées dans chacun des deux Etats. Du côté Suisse, la ratification de l’avenant ne devrait pas intervenir avant 2016 ou 2017, mais malgré cette échéance un peu lointaine, il aura un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale suisse sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
B Bientôt autorisation des demandes non nominatives
Les dispositions relatives aux conventions de double imposition CDI comprenant une clause d'assistance administrative doivent être adaptées de façon que les exigences posées envers une demande d'assistance administrative ne constituent pas une entrave à un échange efficace d'informations. C'est pourquoi ces conventions devront être interprétées de telle manière qu'une demande d'assistance administrative émanant de l'étranger et ne constituant pas une pêche aux renseignements («fishing expedition») soit acceptée si l'identité de la personne concernée est établie non pas à l’aide du nom et de l’adresse, mais par d'autres moyens et même si l'Etat requérant ne connaît pas le nom et l'adresse du détenteur de l'information (en vertu des principes de la proportionnalité et de la praticabilité).
Sont exclus tout échange d'informations spontané entre autorités fiscales et tout échange automatique d'informations. Comme jusqu'ici, des informations ne seront fournies qu'au cas par cas, en réponse à une demande.
En ce qui concerne la France,
Cette modification a la convention a déjà été adoptée par le parlement suisse
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011
Source rapport de l administration fédérale des contributions
2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que la France identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse
La France a acceptée cette modification par accord du 24 juin 2014
Ainsi, les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d’autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusque-là la convention sur le revenu et la fortune. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de la convention révisée.
Loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)<!--[if !supportNestedAnchors]--><!--[endif]-->
L’accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel
Première analyse du protocole additionnel avec les modifications
Le point XI du protocole additionnel est modifié comme suit:
L’alinéa a) du paragraphe 3 du point XI est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
a) le nom et une adresse de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l'identification de la personne (date de naissance, état-civil …);
« a) l’identité de la personne faisant l'objet d’un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification;
Publicité du contribuable recherché
Les contribuables qui font l objet d’une demande d’assistance sont informés de cette demande notamment par encart dans la feuille fédérale et ont le droit de proposer leur défense
<table class="MsoNormalTable" style="width: 515px; border-collapse: collapse; height: 152px;" border="0" cellsp
08:56 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Tags : secret bancaire suisse, echange automatique de renseignement | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Commentaires
Cela montre l'efficacité de la justice française à poursuivre ce Madoff du Morbihan qui a tout de même réussit l'exploit de détourner 25 M€ à des clients sur la base d'une belle petite pyramide de Ponzi.
Écrit par : freud | 06 octobre 2014
Répondre à ce commentaireEn plus, il y aura les erreurs grossières.
J'ai l'exemple, tenez vous bien, d'un contribuable belge, qui a vendu des actions en France. Les plus values d'action ne sont pas taxables ni déclarables en Belgique, vous le savez tous ici. Le contrôleur belge lit-il mal le Français? Il redresse notre contribuable en considérant que le prix de cession est un revenu de capitaux mobiliers. Evidemment, notre contribuable n'a guère de moyen de défense. Les fonctionnaires étant sous la pression de leur admnistration pour faire rentrer l'argent à tout prix, je ne serais pas surpris que cette affaire doive aller jusqu'au contentieux.
De bonnes nouvelles donc pour les conseils fiscaux, de moins bonnes nouvelles pour leurs clients.
Écrit par : Xavier | 27 octobre 2014
Répondre à ce commentaireSauf erreur , cette convention a été en partie dénoncée unilatéralement en Juin par la France : Je ne comprends donc pas tous ces additifs de procédure -
REPONSE vous confondez avec celle sur les successions
Écrit par : mamco | 28 octobre 2014
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Marco | 21 novembre 2014
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