ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La mise en œuvre des conventions d’assistance administrative les plus récentes a concerné 16 % du volume des demandes

En 2011, grâce à la mobilisation des services de l’administration fiscale, 1 922 demandes de renseignements ont été adressées à nos partenaires.

Ces demandes concernent, pour 308 d’entre elles, 19 États et territoires avec lesquels un avenant à une convention fiscale portant sur l’échange de renseignements ou un accord d’échange de renseignements a été récemment conclu, à savoir Andorre, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Belgique, les Bermudes,  Gibraltar, Guernesey, les Îles Caïmans, l’Île de Man, les Îles vierges britanniques, Jersey, le Liechtenstein,  le Luxembourg, Malte, Saint-Marin, Saint Vincent et les Grenadines, Singapour, la Suisse et l’Uruguay.

Elles visaient principalement à connaître :

- l’identité des actionnaires des structures enregistrées localement ;

- la réalité de la substance économique des entités et résultats réalisés ;

- la nature et l’origine des flux financiers ;

- l’identification des propriétaires effectifs des actifs ;

Au 31 décembre 2011, 195 réponses avaient été apportées à ces demandes. A contrario, 113 demandes étaient encore sans réponse à cette date, dont une grande majorité (84) concernait la Suisse et le Luxembourg.

Les pratiques administratives et les règles internes de certains partenaires ont toutefois pu constituer un frein à un échange complet d’informations

Dans certains États et territoires, notamment aux Bahamas et aux Iles vierges britanniques, les systèmes juridiques, comptables et fiscaux existants peuvent constituer un frein à l’accessibilité à l’information et, par conséquent, à sa transmission aux autorités françaises. Faute de disposer directement de tous les renseignements demandés, les administrations fiscales doivent, dans certains cas, recueillir les éléments auprès de tiers (cabinets de conseils privés ou l’entité elle-même visée dans la demande) sans être dotées de procédures administratives contraignantes, assorties de sanctions en cas de non communication.

Par ailleurs, si la plupart des États ont adopté des règles internes spécifiques pour traiter les demandes d’assistance reçues, celles-ci peuvent parfois prévoir d’informer les tiers détenteurs des renseignements demandés et/ou le contribuable lui-même de la procédure d’assistance administrative afin d’en permettre la contestation, y compris devant le juge.

C’est le cas par exemple en Suisse, aux Îles Caïmans, à Jersey ou encore à Andorre.
Ces pratiques internes, rencontrées au cas par cas, peuvent poser deux types de difficultés lorsqu’elles ne permettent aucune exception :

-d’une part, elles sont susceptibles de restreindre les échanges ou de les retarder et, -d’autre part, lorsqu’elles ne respectent pas les exigences de confidentialité imposées par le standard, elles peuvent porter atteinte au secret des procédures françaises.

Enfin, plusieurs États et territoires nouvellement requis, par exemple Jersey et Guernesey, ont eu une lecture trop restrictive du champ des accords, notamment au regard de l’impôt concerné, du dispositif fiscal visé par la demande ou de la pertinence de l’assistance administrative comme voie de transmission de certaines informations.

Enfin, demeure un problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu’elles n’étaient pas« vraisemblablement pertinentes » pour l’application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l’O.C.D.E.