ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En juin 2014, les travaux de l'OCDE concernant la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux seront probablement terminés. Le 6 mai 2014, les ministres des Etats membres de l'OCDE et de quelques autres pays ont publié une déclaration confirmant cet objectif. La Suisse a elle aussi soutenu expressément cette déclaration. Le Conseil de l'OCDE devrait adopter la nouvelle norme en juillet et les Etats du G20 devraient approuver cette décision en septembre 2014.

Selon le Conseil fédéral, il est important que les exigences qu'il a déjà fixées en juin 2013 figurent dans la nouvelle norme.

• Il ne doit exister qu'une seule norme mondiale;
• les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité);
• les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de la réciprocité;
• la protection des données doit être garantie; les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres montages juridiques, doivent pouvoir être identifiés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a souligné que les questions concernant la régularisation du passé et l'accès aux marchés doivent être traités si nécessaire, lors des négociations en matière d'échange automatique de renseignements.

L'introduction de l'échange automatique de renseignements devrait généralement permettre d'établir des règles équitables (level playing field), d'améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale ainsi que d'accroître la compétitivité dans son ensemble.

Dans le cadre du projet de mandat de négociation, le Conseil fédéral propose de mener les travaux suivants:

• Négocier avec l'UE l'introduction de l'échange automatique de renseignements en donnant une nouvelle orientation aux négociations en cours sur l'extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne.
• Négocier avec les Etats-Unis le passage du second au premier modèle de mise en œuvre du FATCA. Le nouvel accord doit permettre aux autorités compétentes d'échanger des renseignements dans le respect du principe de la réciprocité.
• Examiner la possibilité de négocier l'échange automatique de renseignements avec certains autres pays. Dans une première phase, on pourrait envisager en priorité l'échange automatique avec des pays répondant aux critères suivants: liens économiques et politiques étroits avec la Suisse; si nécessaire, mise à disposition de suffisamment de possibilités de régularisation pour les contribuables concernés; potentiel commercial faisant de ces pays des partenaires importants et prometteurs pour le secteur financier suisse.
• Introduire l'échange automatique de renseignements avec l'étranger au moyen d'accords bilatéraux avec les différents Etats partenaires. Par ailleurs, une loi d'application est nécessaire en droit interne car les bases légales existantes excluent l'échange automatique de renseignements.

Les autorités procéderont, avec le concours du secteur financier, aux travaux requis pour introduire l'échange automatique de renseignements fiscaux. Ces prochains mois, les projets du Conseil fédéral seront soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Le Conseil fédéral approuvera définitivement les mandats au début de l'automne. Les résultats des négociations ainsi que des projets législatifs concrets seront présentés au Parlement ultérieurement.