22 mai 2014

Le nouveau plan contre les fraudes fiscales et sociales

 zeu2.jpg Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -

 

Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes, 
avec deux pistes que
 sont la TVA et le détachement des salariés.
Par Elsa CONESA des ECHOS

Le rapport de  MM. Jérôme CAHUZAC et Thierry CARCENAC (février 2012)

M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes 

Le rapport de la cour des comptes sur la fraude à la TVA 

 

Le rapport montre d’abord que la fraude à la TVA est très importante et que les résultats du contrôle fiscal sont relativement décevants. La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale. L’ensemble des éléments à notre disposition nous permet d’estimer à environ 10 milliards d’euros la fraude à la TVA. Il ne s’agit évidemment que d’un ordre de grandeur – le volume de la fraude n’est par définition pas mesurable – obtenu grâce au rapprochement avec les données sur l’activité des différents secteurs de l’économie ou à d’autres recoupements. Quoi qu’il en soit, la fraude est de grande ampleur. Ce chiffre est à comparer aux 30 à 40 milliards de fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux tels qu’évalués par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2006. Cela conduit à souligner que la part de la TVA dans la fraude est élevée et que la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité.

Un autre enseignement peut être tiré de la comparaison avec les autres États européens. Selon une étude comparative des pertes de TVA publiée en 2009 par la Commission européenne, la France se situait au dixième rang, avec 7 % de TVA éludée. Elle était en meilleure position que l’Allemagne, avec 10 %, le Royaume-Uni, avec 17 %, ou l’Italie, avec 22 %, mais néanmoins assez loin derrière d’autres États comme les Pays-Bas, avec 3 %, la Suède, avec moins de 3 %, ou le Danemark, avec moins de 5 %. Or tout point de TVA éludé, c’est 1,3 milliard d’euros qui échappent à l’impôt !

Cette étude révélait en outre que la position française s’était dégradée entre 2000 et 2006 : la perte de TVA serait passée de 5,2 à 10 milliards d’euros.

 

 

Ce plan, dont le détail est confidentiel (ndlr dans le texte) et dont la préparation a été coordonnée par la Délégation nationale à lutte contre la fraude (DNLF), repose sur quatre axes stratégiques :
 

Mieux mesurer


 

 

Le plan prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères, de conduire des travaux visant à quantifier l’étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible.

Mieux prévenir et détecter

L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude.

Mieux sanctionner

En matière de travail illégal, la responsabilisation des acteurs et notamment la solidarité financière entre les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée.

Mieux communiquer

Le plan prévoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibilisation des agents au sein de Pôle emploi (diffusion d’un livret de sensibilisation à la fraude à l’ensemble des conseillers de Pôle emploi), et le lancement d’une campagne de communication grand public. 

 INDEX

 

I) LE RENFORCEMENT DES MOYENS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE .......................... 2

A) LA CREATION DE NOUVELLES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE FRAUDE FISCALE ET LE DURCISSEMENT DES PEINES ENCOURUES QUI EN PROCEDE  2

a) La création de circonstances aggravantes de fraude fiscale ................................................................... 2

b) L’aggravation des peines encourues ........................................................................................................ 2

c) La création d’un statut de « repenti » permettant l’application d’une réduction de peine ................... 3

B) DES PROCEDURES D’ENQUETES RENFORCEES   3

a) Elargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale ................................................... 3

b) Des techniques spéciales d’enquête au service de la détection et d’une meilleure appréhension des montages frauduleux sophistiqués .............................................................................................................. 4

c) La généralisation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte ........................................................ 5

C) LE RENFORCEMENT ET LA SPECIALISATION DE SERVICES D’ENQUETES. 5

a) L’instauration du procureur de la République financier .......................................................................... 5

b) La création de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ....................................................................................................................................................... 6

c) Le renforcement de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et l’extension de son champ de compétence .................................................................................................... 7

D) DES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE PLUS ETENDUES ET SIMPLIFIEES  7

a) Allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale ........................... 7

b) Simplification des modalités de dépôt des plaintes ................................................................................ 8

c) Elargissement de la composition de la commission des infractions fiscales et publicité de ses travaux 10

II) LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE . 11

A) DES ECHANGES PLUS SOUTENUS ENTRE L’AUTORITE JUDICIAIRE ET L’ADMINISTRATION FISCALE 11

a) L’intensification et le suivi des échanges entre l’administration fiscale et la Justice ...................... 11

b) Une action pénale plus diversifiée .................................................................................................... 13

c) Une action pénale mieux coordonnée entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire ......... 17

d) Des plaintes étayées d’éléments de contexte et diversifiées ........................................................... 17

e) Un recours accru à l’information de l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ........................................................................................................................................ 18

f) Rédaction des plaintes et champ des impositions visées pénalement ............................................ 19

g) Une meilleure détection et répression de l’ensemble des auteurs et complices ............................. 19

h) Rappel des bonnes pratiques ............................................................................................................ 20

B) LE RENFORCEMENT DE L’ACTION DE LA JUSTICE : DES PEINES DIVERSIFIEES ET ADAPTEES A LA COMPLEXITE ET A LA GRAVITE DES NOUVELLES FORMES DE FRAUDE   21

a) Sanctionner sévèrement la fraude fiscale et, de façon exemplaire, les comportements les plus frauduleux par des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes pénales ....................................... 21

b) L’application de peines de saisies et confiscations ........................................................................... 22

c) Portée des peines complémentaires en matière de délinquance financière et de fraude fiscale ... 24

C) AUTRES PROCEDURES ET CONDAMNATIONS VISANT A GARANTIR LES INTERETS FINANCIERS DE L’ETAT . 25

a) Les mesures conservatoires administratives .................................................................................... 25

b) La possibilité d’ordonner des cautionnements visant à préserver le paiement des sommes dues au Trésor public ................................................................................................................................................ 25

c) Prononcé de la solidarité de paiement avec le redevable de l’impôt fraudé ................................. 25

d) Envoi systématique des extraits-finances et relevés de condamnation pénale à la DGFiP pour la mise en recouvrement des dommages et intérêts, des frais de justice et des amendes pénales ............. 26

 

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