ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts  
Ce texte définit :
- la notion de “bénéficiaire effectif” ainsi que son identification et la détermination de son lieu de résidence ;
- la notion d'“agents payeurs” et la communication d'informations par l'agent payeur ;
- la notion de “paiement d'intérêts” ;
- les exceptions au système de la retenue à la source.

JOUE  du 15 avril 2014   

Analyse de l’Imposition des revenus de l'épargne 

Site de la commission  européenne

Tableau comparatif  des directives épargne

2003/48/CE du 3 juin 2003 et 2014/48/UE du 24 mars 2014 

La proposition de directive avec commentaires 
au 13 novembre 2013 reformatée par EFI  

PRE LEX 

le site sur la directive épargne 

Directive épargne Le dessous des cartes

Que va donc faire la Suisse; se joindre à l UE ou à l OCDE ? 

Pour quelles raisons les USA ne collaborent pas au programme
d’échange automatique de l’OCDE ? cliquer 

Attention Les sanctions d’une  mauvaise application  de la directive  sont déterminées par les lois nationales ce qui entraîne déjà  une source de disproportion - notamment pour les sanctions à la française - dans la juste application et une discrimination entre les établissements bancaires, pour une même erreur les établissements français sont sursanctionnés par rapport à leurs concurrents européens

à suivre donc devant la CJUE dans dix ou quinze ans ???sauf si plainte prochaine en manquement à Bruxelles

a titre d'exemple

CAA Nantes, 1re ch., 26 déc. 2013, n° 12NT02481, CRCAM de Normandie

 Entrée en application 

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du premier jour de la troisième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la présente directive entre en vigueur.(NOTE EFI soit 2017 )

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

TABLEAU v3COMPARATIF DES DIRECTIVES EPARGNE v 2 .doc