ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis  le 1er mars 2016 

Les textes sur la fiscalité de l épargne 

Circulaire du 19 janvier 2015 relative à Lear en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (loi du 25 novembre 2014). 

Résumé des informations techniques

 La loi du 25 novembre 2014 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 (Mémorial A - N°214 du 27 novembre 2014, page 4168), introduit au 1er janvier 2015 l’échange automatique obligatoire d’informations sur les paiements d’intérêts que les agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne, soit dans un des Etats ou territoires ayant conclu un accord réciproque en matière de fiscalité de l’épargne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence

Les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un autre Etat membre, sont imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat membre. En conformité avec la directive «épargne», le champ d’application de la loi du 25 novembre 2014 demeure délimité aux paiements d’intérêts au profit des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans l’un des Etat membres de l’Union européenne (UE) autre que le Luxembourg.

Sont donc exclus les personnes morales, les résidents fiscaux luxembourgeois, ainsi que les résidents fiscaux d’un autre Etat tiers.

EAR de salaires, pensions et tantièmes ;
revenus de 2014 transmis le 1er juillet  2015

La position de Michiel Roumieux, associé et personal tax leader chez PwC Luxembourg

La circulaire d’application

La loi du 26 mars 2014 a transposé en droit luxembourgeois un nouveau volet de la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique d’informations. 

 «L’objectif du législateur européen est d’accroître la transparence fiscale au sein de l’Union européenne», a rappelé Michiel Roumieux, associé et personal tax leader chez PwC Luxembourg, à l’occasion d’une table ronde RH  

Plusieurs catégories de revenus sont concernées: les salaires, les pensions et les tantièmes. Pour les travailleurs frontaliers, l’Administration des contributions directes communiquera automatiquement les informations sur leur salaire, fournies par les employeurs, aux autorités fiscales de leur pays de résidence.

Avec plus de 160.000 travailleurs frontaliers résidant en Allemagne, Belgique et France, la plupart des employeurs luxembourgeois sont concernés. Comme la loi prévoit que l’administration fiscale luxembourgeoise procédera à l’échange automatique d’informations au plus tard le 30 juin de chaque année, les employeurs devront donc transmettre avant, par voie électronique, les informations sur les revenus 2014 de leurs salariés. Pour ce premier exercice du genre, l’échéance est fixée au 1er mars 2015.