ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les réunions du G20 ont notamment  pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres

Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.

Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants  du choix du lieu  de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français  

A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ »ideal politic » mais de la »real politic » c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique  n’est pas seulement  la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.  

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012) 

QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ?

TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE 

La position de l’Autriche à l’ECOFIN de Vilnius du 14.09.13

 

 « Il est important que l’échange automatique devienne la norme internationale, mais nous ne devons pas exclure toute autre solution dont la mise en œuvre sera moins onéreuse, a déclaré Harald Waiglein, membre de la délégation autrichienne. Nous devons surtout éviter que les nouvelles règles donnent lieu à des fuites des capitaux.»

La position du Luxembourg 

Le rapport d’etape OCDE présenté au G20 RUSSIA

 

This report consists of two parts.  

Part I is the Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes delivered to the G20 in April 2013.

Part II is a report by the OECD Secretary-General regarding the work on base erosion and profit shifting (BEPS) and tackling offshore tax evasion.

The OECD Secretary-General report details the BEPS action plan, as well as a proposal to move globally towards automatic exchange of information.

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par P Saint Amans à Montreux (juin 2013)

Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

L’idealpolitik proposée par l’OCDE 

communiqué du G20

«Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours

TAX ANNEX TO THE SAINT PETERSBURG G20 LEADERS DECLARATION 
cliquer 

Comme prévu, le G20 a soutenu jeudi l’échange automatique d’informations fiscales. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un changement d’attitude de la part de la Suisse, désireuse de voir ce standard devenir international avant de l’adopter à son tour. «Les récents développements impliquant des comptes non déclarés à l’étranger ont souligné le besoin urgent d’opter pour ce nouveau standard» affirme le communiqué. Cette déclaration confirme que l’OCDE œuvre avec les pays du G20 pour développer un «standard global unique» pour l’échange automatique d’informations. L’organisation devra faire état de l’avancement des travaux en octobre prochain, avec pour objectif de présenter des résultats en février 2014. Convaincre les juridictions encore réticentes, voire opposées à ce futur système sera «le prochain défi», estiment les dirigeants du G20. ( source Le Temps ) 

Le calendrier proposé

Juin 2014, mise au point d'un guide pratique très concret sur les modèles d’échanges de ces informations, notamment au niveau des banques, et sur les autorités compétentes pour les appliquer. 

Décembre 2015 la mise en pratique de ces modèles et leur traduction en droit interne dans chacun des pays. 

Janvier 2016 up or down  et nombreux sont ceux qui attendent le diable du détail 

La realpolitik proposée par l’Autriche  

Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet 2013  , la commission des finances du Sénat présidée par Mr Marini a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.  

En ce qui concerne les échanges automatiques de données, Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France a soutenue la nécessité de la conditionnalité externe c'est-à-dire « oui à l’échange automatique mais  sous conditions.. »

Pour lire le compte rendu de cette réunion publique cliquer

Attention le Luxembourg ,qui a un droit de veto préparerait un amendement grand père à la Juncker???l'echange applicable que pour le nouveaux comptes ouverts aptres le 1er janvier 2011..info ou intox ????

Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013)

Comment régler le passé ? cliquer

Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert  une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer 

 

 

 

Poutine interdit à ses fonctionnaires et politiciens de posséder des comptes bancaires à l etranger source BILAN CH cliquer  

L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que

« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »

Pratique  de la France en matière d’échange de renseignements

Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement

lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse

Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson   

La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.

L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale 

Le communiqué final de Moscou

Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), Tackling Tax Avoidance, Promoting Automatic Exchange of Information, and Fighting Non-cooperative Jurisdictions

L’OCDE a présenté  le 20/07/2013 aux ministres des Finances du G20 réunis à MOSCOU  des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers. 

Audition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE. 

lire le compte rendu en HTLM

lire le compte rendu en pdf

Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique

Par Sébastien Dubas du TEMPS 

IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits

Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique Deux associations ont porté plainte contre le fisc et le Trésor américain. 

Elles demandent d’invalider une règle qui leur impose de livrer chaque année des données sur leurs clients étrangers

Les banquiers suisses ne sont pas les seuls à s’inquiéter d’un passage à l’échange automatique d’informations.

Le 18 avril, les associations de banquiers du Texas et de la Floride ont déposé plainte devant une Cour fédérale de Washington contre le département du Trésor et l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.

Copie de la plainte (source LE TEMPS)

COMPLAINT FOR DECLARATORY AND INJUNCTIVE RELIEF

En cause: l’amendement d’une règle qui enjoint aux institutions financières américaines de transmettre des données sur leurs clients étrangers disposant de comptes rapportant plus de 10 dollars d’intérêts par an.

Cet amendement – décidé en avril 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 – permet aux Etats-Unis de récolter des informations afin de les échanger ensuite de manière automatique avec d’autres pays.

 in line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel
Le nouveau site de HM Treasury

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor
Le site britannique de fiscalité internationale
Reducing tax evasion and avoidance 

Une efficacité relative par  double langage ?
par Alexis  Favre du Temps CH

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands. 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

le blablabla des iles turcks (29 avril 2013

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux   

Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

La satisfaction des banquiers suisses  

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au cœur  du choix politique stratégique

Un  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ  impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales  de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.

Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.

Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées 

Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL

Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi 

Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques 

La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ? 

par Miret Zaki  BILAN CH

Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013

France Suisse ou la force du petit 

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
 cliquer pour acheter

Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010

L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

mise à jour           La passion de la connaissance économique

"le paradis suisse vire peu à peu au purgatoire.

www.xerfi.fr

Pour voir et ecouter la video

Prévisions France-Europe-Monde 2013-2014

La grande mansuétude des États pour l’évasion fiscale a indéniablement fait son temps. Elle fait sacrilège à l’aune de la pénitence imposée aux classes moyennes. La crise oblige les banques suisses à battre en retraite…"

Ces derniers mois, les relations fiscales franco suisses ont subi des modifications remettant en cause de nombreux schémas d’optimisation fiscale, Mais plus significatif est la remise en cause au niveau suisse de dogmes tel que l’imposition sur la dépense ou le secret bancaire

Baromètre des banques suisses 2013
Une évaluation de l’avenir toujours positive
L’industrie financière considère qu’elle sort relativement renforcée de la crise (sondage par EY)

I La suppression de l’historique secret bancaire suisse  cliquer

La nouvelle convention franco suisse applicable depuis le 1^er janvier 2010 oblige la suisse à coopérer dans le cadre de l’échange de renseignement sans aller toutefois à l’échange automatique de renseignements. Sur ce point la suisse est « encore «  protégée par le Luxembourg et l’Autriche, tous deux membres de l’UE

IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA

Comment la Suisse a dit adieu au secret bancaire
Par Myret Zaki BILAN CH  La place financière helvétique a-t-elle encore un avenir? Et quel sera le prix des turbulences pour l’ensemble de l’économie? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre une émission de Temps présent réalisée en collaboration avec Bilan

II  La disparition programmée en 2014 du traité de 1953 sur les successions cliquer

En juillet 2012, les administrations ont paraphé une nouvelle convention de succession qui supprime tous les formidables avantages de celle de 1953 tant pour le suisses que pour les français .Nous avions alors proposé d’établir une clause grand père

III La résiliation de l’accord interprétatif sur le forfait au 1^er janvier 2013 cliquer

 Une tempête dans un verre de fendant????

ou une déclaration de guerre ?

La convention de 1966 excluait les forfaitaires de la convention, mais une commission mixte de févier 1968 reprise par une instruction de 1972 avait  décidé que sous certaines conditions, les forfaitaires pouvaient  bénéficier  de la convention. cette interprétation a été abrogée le 27 décembre 2012 unilatéralement par la FRANCE

En clair, à partir du 1^er janvier 2013, et non rétroactivement  les  contribuables imposés au forfait ne sont plus protégés par la convention,de ce fait, seul le droit interne s’applique donc avec toute sa sévérité

INEDIT Les chiffres officiels de l’impôt sur la dépense

INEDIT le projet de réforme de l’impôt sur la dépense

La France ne fait que profiter de l’effet d’encerclement de la suisse par ses nombreux concurrents économiques et financiers qui veulent se partager la manne de la finance internationale et qui sont avides de prendre sa place

Une jeune femme , MYRET ZAKI journaliste rédactrice en chet adjoint chez BILAN CH  commence à pousser des coups de gueule  sur l’absence de réactivité de son pays  

sera t elle la digne héritière  de Guillaume Tell ?

La Suisse n'est plus le refuge fiscal des «Gaulois»,
source BILAN CH 

Un bon coup de gueule de Myret Zaki de Bilan 

 "Les Suisses donneurs de leçons à la Suisse feraient mieux de se réveiller. Leur méconnaissance de la situation internationale en fait de naïfs gobe-mouche, meilleurs alliés des adversaires du pays."

Le rapport Global Shell Games:

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni

 

 Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé un accord FACTA

La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé le 4 décembre un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.

Le communiqué de Berne

Le site officiel de l’IRS sur FACTA

Les tribunes sur l 'IRS

Le modele d' accord FACTA

Plus de 60 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer)

L'accord FACTA USA/UK

L’accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions. 

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés.

 l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

l'accord Rubik avec l'Allemagne

La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

 Une position de Jürg Zeltner  CEO d'UBS Wealth Management.

Les banques vont refuser les fraudeurs allemands

Quant à Monti, le renard, il a déjà fait figurer 17 milliards d'euros dans son budget pour les trois prochaines années.

La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
Un plan B pour les banques.pdf
 Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

Le communique de Berne

Le communiqué de l’association suisse des banques

les tribunes EFI sur RUBIK

Enfin Un tel échange automatique existera  au 1^er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

 «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

Deux politiques sont en effet en présence;

Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagée par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

● Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

“French trust decree n° 2012-1050.

Preliminary thoughts, prior to any as yet unpublished administrative indications:

The three new articles, articles 344 G sexties septies and octies in Annexe III speak to assets, rights and products, referring to article 1649AB and 990J but omit to mention the liabilities that should also be deductible to arrive at net worth by reference to article 885G ter. It looks as if the French administration could and I stress could be attempting to tax trustees on an asset basis alone using the wording in articles 1649AB and 990J, rather than referring back to the main tax principles to tax on the net. That is entirely discriminatory, and probably unconstitutional as taxpayers are being treated differently in relation to the same fundamental tax. 

I leave that issue to my French colleagues.

The preparation of the inventory involved therefore needs some further administrative comment, but, as the Wealth tax is a tax on net wealth, and the 990J prélèvement is a method of its collection, the inventory should in principle be of assets and liabilities and give a net figure. However the wording of the two articles 1649AB and 990J seem to have been deliberately drafted to exclude this.

Were the “net basis” to be acceptable, and it is by no means certain that it would be, trust accounting methods should be used, not the corporate style balance sheets that the service des entreprises étrangères will doubtless be anticipating. If a trustee were to file a corporate style balance sheet they would risk  admitting fiscal separate personality, and risk being assimilated to a commercial trading entity, which is entirely inadvisable: even an SCI is not required to file a balance sheet under the various codes, unless engaged in a  commercial or industrial activity or assimilated. However in this case it would be advisable to revert to the notion of the trustee's separate estate for each trust fund,  or offshore equivalents, and declare accordingly under the law governing the trust.  

The declaration is on plain paper, so if attempting to declare "net" with prior advice from a competent lawyer, it would be best to do so on a full disclosure basis, totalling assets and liabilities  with a "mention expresse" at the end stating the reasons for including the liabilities and the net figure, in the pious, or impious hope of avoiding penalties.

Some are assuming that the September 30th declaration needs to be filed irrespective of whether the French taxpayer has included the assets in their ISF returns, on the basis of the last paragraph of Art. 344 G septies. That last paragraph can be read as technically addressing another issue, but again, there has not been any administrative commentary requiring two declarations of the same thing. Subject to that caveat, I would suggest that where it is the constituant or a fixed interest beneficiary who has made the ISF declaration earlier in the year, the trustees' declaration should be superfluous, in law, under article 990J III 2 a) as the prélèvement is not due,  but that may not be as clear in the case of a discretionary entitlement.  However there is no doubt that the administration will be looking for as much information as it can to cross check, and may well enforce the position that the declaration under 1649AB CGI and article 344 G septies annexe III  is due notwithstanding any declaration by the taxpayer concerned under article 855G.

Note that the Centre at Noisy Le Grand is well known for issuing penalties for late payment even when this is received in time, so it is best to use a euro cheque with the trustees and trusts name on the back rather than a bank transfer which generally ends up having a Banque de France deduction "in transit" rendering it unreconcilable without further reference or ado.

The decree is still peppered with incoherence between the concept of the trust as it is understood elsewhere - it includes foundations and anstalts -  and the  eminently prejudicial assimilations to corporates that the French are imputing to it. The Sce d’imposition des enterprises étrangères is the service that has been charged with treating trusts as entities for the 3% annual tax on immovable property holding entities, and has developed its own understanding of what a beneficiary may be. However the advantage with the 3% annual tax is that the respective attributions between Trustees settlors and beneficiaries can be decided independently - effectively who takes responsibility for the 3% annual tax - which is not the case here.

The English advisor could well be pardoned for seeing a form of tit for tat basis in response to HMRC’s equally piratical treatment of a dismemberment at law as a settlement. It is also clear that this is a prelude to the French version of FATCA declarations to be required of accounts at foreign financial institutions”

La Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin  une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).

Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.

Le communiqué de  Berne  

Les tribunes EFI sur l'IRS

Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

les tribunes EFI sur l'IRS

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

Pour lire cliquer

le communiqué du MINEFI

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

La plainte  sur le site du department of justice

L’article du Temps

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

La réglementation américaine oblige les étrangers à abandonner la confidentialité de leurs investissements.

A moins de prendre un risque légal

Dan McCrum New York LE TEMPS  

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Les tribunes EFI sur l'IRS

Le Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 est le principal volet législatif de la réforme du marché financier engagée par l'administration Obama suite à la crise des subprimes et la crise financière et économique qui s'en est ensuivie.

Les familles riches du monde entier auront le choix entre l’abandon de la confidentialité de leurs investissements et un risque légal important, découlant de nouvelles dispositions américaines qui visent à rendre les fonds alternatifs plus transparents.

Dan McCrum New York LE TEMPS   

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Il suffira que les établissements destinés à gérer des fortunes familiales aient un lien ténu avec les Etats-Unis pour qu’il leur soit demandé de s’enregistrer comme conseillers financiers auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC). Les avocats mettent en garde: toute famille qui négligerait de le faire courra le risque de se voir exiger des dommages et intérêts en cas de poursuite devant les tribunaux américains par des membres isolés de la famille ou par des employés mécontents.

la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)  se veut une mesure additionnelle visant à s’attaquer au problème de la présentation de l’information des comptes étrangers.

Plus particulièrement, la FATCA exigera que les banques étrangères communiquent l’information relative aux intérêts américains dans des institutions financières étrangères, et elle veillera à l’exécution de ces exigences en imposant une retenue d’impôt de 30 % sur les revenus de source américaine (incluant le produit brut de la vente) en cas de manquement de la part de détenteurs de comptes ou d’institutions financières étrangères.

La tribune EFI sur la FACTA