Une tempête dans un verre de fendant
Une partie de la presse suisse s’en prend à la suppression de l’accord interprétatif de 1968 sur l’application de la convention à des forfaitaires (cliquer)
L' imposition sur la dépense en Suisse
Sur les 160.000 français inscrits être résidants en suisse, 1500 – peut être-sur un total de 5445 (au 1er 01.11 ) forfaitaires -sont imposés sur la dépense le plus souvent par facilités administratives que par gain fiscal, les forfaits étant devenu très chers et de plus en plus de forfaitaires sont entrain de se faire imposer au bénéfice réel qui reste le régime de droit commun soit de plein droit soit sur demande de suppression du forfait et ce notamment à cause de la réforme suisse en cours de votation
Le montant global de la recette budgétaire étant de 668 M CH
INEDIT Les chiffres officiels de l’impôt sur la dépense
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