27 décembre 2010

IRS de nouvelles règles anti fraude

irs1.jpgOn March 18, 2010, president Obama signed the "Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010" (the "Act") into law.

les tribunes EFI sur l'IRS

This will dramatically affect most non-US financial institutions, funds and collective investment structures as well as many trustees and family offices investing through these entities by providing the IRS with "new tools to find and prosecute US individuals that hide assets overseas."

The Act focuses on the creation of jobs through tax incentives and contains numerous revenue raising provisions focusing not only on US persons investing outside of the US but also on persons and entities investing into the US. 

La finance mondiale sous la menace
américaine de la FATCA


par des avocats de TAJ


 The parliamentary file

The “Hiring Incentives to Restore Employment” Act of 2010

en pdf   

Le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), c'est une législation américaine qui constitue une partie du Higher Act (loi prévue pour financer la relance de l'emploi outre-Atlantique). Et plus précisément une partie dédiée au financement de ce Higher Act.
Suite aux affaires LGT au Lichtenstein et UBS en Suisse, où les États-Unis ont eu l'impression que les contribuables avaient recours à des comptes bancaires ou des véhicules offshore pour éviter leurs obligations fiscales, le fisc américain (l'IRS, pour Internal Revenue Service) a voulu renforcer l'actuel régime, dit qualified intermediary (QI). 
 

Le dispositifest simple.  

L'IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain) souhaite que les institutions financières étrangères – les banques, les compagnies d'assurances, les brokers et les fonds d'investissement – signent un accord avec lui, accord aux termes duquel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus directement ou indirectement par un ressortissant des États-Unis.
Un reporting qui, si le client le refuse, devra entraîner la cessation de toutes relations d'affaires avec celui-ci.
Et si les FFI refusent de passer un tel accord, elles s'exposent à des sanctions: l'ensemble de leurs revenus d'origine américaine sera assujetti à une taxe punitive de 30%, ci-inclus les dividendes, les intérêts et les produits bruts de vente.
 

Fatca revient à dire aux FFI (Financial Foreign Institutions): Si vous voulez avoir accès au marché américain, vous devez nous aider à dépister les contribuables américains qui ont des avoirs à l'étranger à notre insu.
Ce qui risque de fermer le marché américain à beaucoup de promoteurs de fonds qui n'auront pas les moyens, le souhait ou la possibilité légale de se mettre en conformité.

i Fatca fonctionne par contagion. Si un des membres d'un groupe doit s'affilier, tout le groupe devra en faire autant. Toutes les filiales devront être "compliant". Ce sont donc des décisions à prendre au niveau des groupes, ce qui limitera d'autant les possibilités de retrait du marché américain. 

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FATCA ou l’avis 2010-60
, veuillez visiter le site Web de l’IRS.

 

Dispositions de la Foreign Accounts Tax Compliance Act :
 comptes financiers étrangers

Une synthèse  

Commentaires

ces regles sont un veritable controle deds changes déguisé

Écrit par : Merci de l info | 22 décembre 2010

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